Mis a jour le 28 août 2026 · 9 min de lecture
Augmentations au retour de conge maternite : l'indicateur 4 explique
On m'a un jour raconte l'histoire d'une PME de 60 salaries qui avait un index a 70. En analysant le detail, ils avaient 0/15 sur l'indicateur 4. La raison ? Une seule salariee, revenue de conge maternite en septembre, n'avait pas beneficie de la moyenne des augmentations individuelles. Un oubli administratif. Resultat : 15 points en fumee, et un index sous le seuil critique — avec, si la situation se prolonge, la penalite qui frappe les scores durablement inferieurs a 75 points.
C'est la realite de cet indicateur : il est simple a comprendre, simple a reussir — mais implacable quand on le rate.
Ce que dit la loi
L'article L.1225-26 du Code du travail prevoit que la remuneration d'une salariee de retour de conge maternite (ou d'adoption) doit etre majoree :
- Des augmentations generales percues par les salaries de la meme categorie pendant son absence
- De la moyenne des augmentations individuelles percues par les salaries de la meme categorie pendant son absence
Ce n'est pas une faveur. C'est une obligation legale, independante de l'index Egapro. La loi de 2006 relative a l'egalite salariale l'a instauree. L'index Egapro l'a simplement transformee en indicateur mesurable. Pour situer cette obligation dans l'ensemble du dispositif, voir le cadre legal de l'index dans le Code du travail, des articles L.1142-8 a L.1142-11.
Qui est « de la meme categorie » ?
La categorie de reference, c'est l'ensemble des salaries relevant de la meme classification ou du meme groupe dans la convention collective. En pratique, la plupart des entreprises retiennent la CSP ou le niveau de classification.
Le calcul de l'indicateur 4
Le calcul est binaire :
| Situation | Score |
|---|---|
| 100 % des salariees concernees augmentees | 15 / 15 |
| Au moins une salariee non augmentee | 0 / 15 |
| Aucune salariee de retour de conge maternite sur la periode | Incalculable |
| Aucune augmentation intervenue pendant les conges | Incalculable |
« Incalculable » signifie que les 15 points sont retires du total maximum. Si votre entreprise n'a eu aucun retour de conge maternite sur l'annee, l'indicateur ne compte simplement pas.
Les subtilites a connaitre
La date de l'augmentation
L'augmentation doit intervenir a la date de retour effectif de la salariee, avec un effet retroactif si les augmentations ont eu lieu pendant le conge. Certaines entreprises l'appliquent au retour, d'autres attendent la prochaine campagne d'augmentation — cette derniere pratique est risquee si la campagne est plusieurs mois apres le retour.
Les augmentations generales vs individuelles
Les deux doivent etre appliquees. L'augmentation generale (NAO) est straightforward : si tout le monde a eu +2 %, la salariee aussi. Pour les augmentations individuelles, on prend la moyenne des augmentations individuelles percues par les salaries de la meme categorie. Si la moyenne est de 1,5 %, la salariee doit avoir au minimum +1,5 % en plus de l'augmentation generale.
Le conge d'adoption
Les salaries en conge d'adoption beneficient de la meme protection. Pas de distinction.
Les conges pathologiques
Le conge pathologique (pre ou postnatal) est assimile au conge maternite. L'obligation d'augmentation s'applique de la meme maniere.
Pourquoi c'est l'indicateur le plus souvent rate
Trois raisons principales :
- Pas de processus automatise : le retour de conge est gere « a la main » par le RRH, sans alerte ni workflow
- Confusion sur le calcul de la moyenne : certains RH ne savent pas comment calculer la moyenne des augmentations individuelles de la categorie
- Oubli en cas de retour en cours d'annee : si la campagne d'augmentation a eu lieu en mars et que la salariee revient en octobre, l'augmentation doit quand meme etre appliquee retroactivement
Bonnes pratiques pour securiser l'indicateur 4
- Alerte SIRH automatique : des qu'un conge maternite est saisi, une alerte est programmée pour la date de retour prévue. Les logiciels RH spécialisés index égalité automatisent ce suivi et évitent les oublis.
- Checklist retour maternite : un document standard qui inclut la verification de l'augmentation parmi les actions de retour
- Calcul anticipe : des que des augmentations sont decidees, calculer immediatement le montant du a chaque salariee en conge
- Verification trimestrielle : le RRH verifie chaque trimestre que toutes les salariees de retour ont ete traitees
- Formation des managers : les managers doivent savoir que l'augmentation retour maternite n'est pas optionnelle et ne se « negocie » pas
Lien avec les autres indicateurs
L'indicateur 4 est le plus facile a securiser et le plus penalisant quand il est rate. Avec les 4 autres indicateurs — notamment l'indicateur d'écart de rémunération (indicateur 1, le plus pondéré de l'index) — il forme un ensemble cohérent qui mesure l'égalité salariale réelle dans l'entreprise. Les entreprises qui maitrisent l'indicateur 4 ont generalement mis en place des processus RH rigoureux qui beneficient aussi aux autres indicateurs. En cas de score insuffisant, consultez notre guide sur les actions correctives 2026 et les pénalités encourues.
Pour les PME de 50 a 249 salaries, les specificites sont detaillees dans notre article PME.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la conformité à l'indicateur 4 s'intègre dans l'obligation de bilan social 2026, document d'analyse sociale transmis annuellement aux représentants du personnel.
L'égalité professionnelle s'est construite sur des obligations successives : avant 2020, le rapport de situation comparée (RSC) documentait les écarts entre hommes et femmes dans l'entreprise ; il a depuis été remplacé par la BDESE, l'index égalité Egapro et la NAO.
Les grandes entreprises entrant dans le champ du rapport de durabilité CSRD 2026 doivent également intégrer des indicateurs d’égalité professionnelle dans leur rapport ESRS S1 (main-d’œuvre propre).
L'égalité liée à la parentalité ne se limite pas au retour de congé maternité : le congé paternité et son impact sur l'égalité professionnelle constitue un levier complémentaire souvent sous-estimé dans les plans d'action RH.
FAQ
Comment calculer l'augmentation au retour du conge maternite ?
Le calcul suit deux etapes : (1) appliquer les augmentations generales (NAO) accordees a la categorie pendant l'absence ; (2) ajouter la moyenne des augmentations individuelles versees aux salaries de la meme categorie sur la meme periode. Ces deux composantes se cumulent. L'augmentation prend effet a la date du retour effectif, avec effet retroactif si des augmentations ont eu lieu pendant le conge (article L.1225-26 du Code du travail).
Si aucune augmentation individuelle n'a eu lieu pendant le conge, doit-on quand meme augmenter ?
Si aucune augmentation individuelle n'a ete versee aux salaries de la meme categorie, il n'y a pas de moyenne a appliquer. Mais les augmentations generales (NAO) restent dues. Si aucune augmentation n'est intervenue du tout, l'indicateur est incalculable.
L'augmentation est-elle definitive ?
Oui. C'est une augmentation du salaire de base, pas une prime ponctuelle. Elle est acquise et se repercute sur toutes les augmentations futures.
Que se passe-t-il si la salariee demissionne avant le retour effectif ?
Si la salariee ne revient pas (demission, rupture conventionnelle pendant le conge), l'obligation ne s'applique pas car il n'y a pas de « retour ». L'indicateur ne la comptabilise pas.
Calculez votre index complet
Simulateur gratuit