La loi fondatrice : article L.1142-8
L'article L.1142-8 du Code du travail, introduit par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est le fondement légal de l'index de l'égalité professionnelle. Il dispose que toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mesurer et publier annuellement les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes, selon des indicateurs définis par décret. Ces résultats sont également rendus publics sur le site du ministère du travail.
Le décret d'application : D.1142-2 et suivants
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, codifié aux articles D.1142-2 à D.1142-14 du Code du travail, précise :
- Les cinq indicateurs composant l'index et leurs pondérations
- La méthode de calcul de chaque indicateur
- Les barèmes de notation
- Les règles de calculabilité et de proratisation
- Les modalités et délais de publication
- Le contenu de la déclaration sur la plateforme Egapro
C'est l'article D.1142-4 qui fixe la date : le niveau de résultat et le détail par indicateur sont publiés au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un (art. D.1142-4, Légifrance).
L'article L.1142-9 : les mesures de correction
Lorsque les résultats se situent sous le seuil de 75/100, l'article L.1142-9 impose que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle porte sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord, ces mesures sont arrêtées par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE, puis publiées.
L'article L.1142-9-1 : les objectifs de progression
Souvent confondu avec le précédent, l'article L.1142-9-1 est distinct : il oblige l'employeur dont l'index est inférieur à 85 points à fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur insuffisant. Une entreprise peut donc être parfaitement conforme (index ≥ 75) et rester soumise à cette obligation de publication d'objectifs.
L'article L.1142-10 : délai de mise en conformité et pénalité
C'est l'article L.1142-10, et non L.1142-9, qui porte le calendrier contraignant. L'entreprise dont les résultats sont sous le niveau réglementaire dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, la DREETS peut, au vu des efforts constatés et de la bonne foi de l'employeur, soit accorder un délai supplémentaire d'un an au maximum, soit prononcer une pénalité financière plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés au cours de l'année civile précédente, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. L.1142-10, Légifrance).
L'article L.1142-11 : quotas de femmes parmi les dirigeants
Ajouté par la loi Rixain du 24 décembre 2021, l'article L.1142-11 élargit le dispositif au-delà des rémunérations. Les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif publient chaque année les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, la proportion de chaque sexe ne pouvant descendre sous 30 % puis 40 % selon le calendrier légal. Le détail du dispositif et de ses échéances figure dans notre analyse de la loi Rixain n°2021-1774.
Articulation avec l'article L.3221-2
L'index Egapro complète mais ne remplace pas le principe général d'égalité salariale posé par l'article L.3221-2. Un employeur peut avoir un index supérieur à 75/100 et faire tout de même l'objet d'une action en discrimination salariale individuelle si un salarié démontre un écart injustifié le concernant.
Textes connexes importants
- L.1142-7 : objectif général de suppression des écarts de rémunération
- L.1225-26 : augmentations obligatoires au retour de congé maternité
- L.2242-1 : négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle
- L.3221-4 : définition du travail de valeur égale
- Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 : renforcement des objectifs de progression à publier
Savoir où vous vous situez avant de lire les sanctions. La base légale ne dit rien de votre score : pour une estimation en deux minutes à partir de vos propres données, passez par le calculateur d'index égalité, puis revenez ici pour identifier l'article applicable à votre situation.