L'article L.3221-2 : le principe fondateur
L'article L.3221-2 du Code du travail est la pierre angulaire de l'égalité salariale en France : "Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes."
Ce principe existe depuis 1972 mais son application était difficile à contrôler avant la création de l'index Egapro en 2018.
L'article L.3221-4 : la notion de travail de valeur égale
L'article L.3221-4 définit les travaux de valeur égale comme des travaux exigeant "un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse." Cette définition large permet de comparer des postes d'intitulés différents mais de contenu équivalent.
L'article L.1142-8 : l'index obligatoire
Créé par la loi du 5 septembre 2018, l'article L.1142-8 impose à toute entreprise d'au moins 50 salariés de calculer et publier chaque année un index de l'égalité professionnelle. Les modalités de calcul sont précisées aux articles D.1142-2 et suivants.
L'article L.1225-26 : protection au retour de congé maternité
L'article L.1225-26 garantit qu'à leur retour de congé maternité, les salariées bénéficient des augmentations générales accordées pendant leur absence, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles. C'est l'indicateur 4 de l'index Egapro, qui vaut 15 points.
L'article L.1142-10 : les sanctions
L'article L.1142-10 organise la sanction d'un index durablement insuffisant : une entreprise dont les résultats se situent sous le niveau fixé par décret dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Si, à l'expiration de ce délai, les résultats restent en deçà, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
Attention à l'assiette, souvent mal résumée en « 1 % de la masse salariale » : le texte vise au maximum 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans. Le montant exact est fixé par l'autorité administrative (la DREETS), pas par l'URSSAF, et un délai supplémentaire d'un an peut être accordé. Texte consolidé : article L.1142-10 sur code.travail.gouv.fr.
L'article L.2242-1 : la NAO sur l'égalité professionnelle
L'article L.2242-1 du Code du travail impose aux entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'une section syndicale représentative de négocier chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les articles D.1142-2 à D.1142-14 : le détail réglementaire
Ces articles déclinent les cinq indicateurs de l'index, les méthodes de calcul, les barèmes de notation, les conditions de calculabilité et les règles de proratisation. Ils constituent la base technique réglementaire que tout RH doit maîtriser pour calculer correctement l'index.