Ce que l'Omnibus a changé : tableau avant/après
La directive Omnibus (UE) 2026/470, adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, validée par le Conseil de l'UE le 24 février 2026 et publiée au Journal officiel de l'UE le 26 février 2026, recentre radicalement le champ d'application de la CSRD. Voici ce qui a changé :
| Critère | Ancienne CSRD (directive 2022/2464) | CSRD post-Omnibus (en vigueur 18 mars 2026) |
|---|---|---|
| Salariés | > 250 salariés | > 1 000 salariés |
| Chiffre d'affaires net | > 40 M€ | > 450 M€ |
| Total bilan | > 20 M€ | Supprimé |
| Règle de seuil | 2 critères sur 3 | 2 critères sur 2 (cumul obligatoire) |
| PME cotées | Concernées (vague 3, 2027) | Définitivement exclues |
| Entreprises concernées en France | ~7 000 | ~1 200 à 1 500 |
| Points de données ESRS requis | ~1 100 | ~300 |
La logique est inversée : il ne suffit plus de dépasser l'un des anciens critères — il faut désormais franchir les deux seuils simultanément. Une entreprise de 2 000 salariés réalisant 200 M€ de CA est hors champ. Une entreprise de 800 salariés avec 600 M€ de CA est également hors champ. Seul le cumul des deux crée l'obligation.
Calendrier de transposition : qu'attend-on de la France ?
Les États membres disposent de 12 mois à compter de la publication au JO UE pour transposer les nouvelles dispositions — soit jusqu'au 19 mars 2027. La France avait déjà transposé la CSRD initiale par l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. Elle doit désormais adapter ce cadre national pour relever les seuils et retirer les obligations devenues caduques. À la date de mise à jour de cet article (juillet 2026), aucun texte de transposition de l'Omnibus n'a encore été publié au Journal officiel français — ce qui crée une période de transition à surveiller de près avec votre commissaire aux comptes.
Concrètement : si votre entreprise était concernée par l'ancienne vague 2 (250 salariés / 40 M€) mais ne franchit pas les nouveaux seuils Omnibus, vous n'êtes plus soumis à l'obligation de rapport CSRD une fois la transposition française effective. En attendant, consultez votre CAC pour définir la position à adopter.
CSRD et Index Égalité Professionnelle : le lien que les DRH doivent connaître
Voilà l'angle que peu de commentateurs ont relevé — et pourtant c'est celui qui intéresse le plus directement les équipes RH des grandes entreprises encore concernées par la CSRD.
Le standard ESRS S1 (« Propres effectifs ») est l'un des standards sociaux de l'ESRS. Il définit les données à reporter sur les salariés de l'entreprise. Or, si vous regardez de près ce qu'il demande, vous reconnaîtrez immédiatement les indicateurs de votre index d'égalité professionnelle :
- L'écart de rémunération entre femmes et hommes — identique à l'indicateur n°1 de l'Index Égalité (40 points)
- Le ratio entre la rémunération du salarié le mieux payé et la médiane — proche de l'indicateur n°5 (parité dans les 10 plus hautes rémunérations)
- La répartition des augmentations et promotions par genre — indicateurs n°2 et n°3 de l'Index
- Les congés parentaux et conditions de retour — dont les augmentations au retour de congé maternité (indicateur n°4)
Autrement dit, les données que vous collectez chaque année pour calculer votre Index Égalité alimentent directement votre rapport ESRS S1. Une seule collecte, deux obligations satisfaites.
C'est une opportunité concrète d'optimisation pour les DRH : structurer le projet de collecte CSRD autour des données déjà disponibles dans la base Egapro. Les entreprises qui ont formalisé leur process Index Égalité (calcul des indicateurs, documentation des écarts, actions correctives) ont une longueur d'avance sur ESRS S1.
À l'inverse, les entreprises qui découvrent ESRS S1 sans avoir structuré leur suivi Égalité se retrouvent à construire deux processus parallèles alors qu'ils pourraient n'en former qu'un. C'est du temps et de l'argent perdus.
Ce que ESRS S1 demande en plus de l'Index
ESRS S1 va toutefois au-delà de l'Index Égalité sur certains points. Il demande notamment :
- La répartition des effectifs par type de contrat (CDI, CDD, intérim)
- Les taux de turnover et de rotation des effectifs
- Les données sur la santé et la sécurité au travail (taux de fréquence des accidents)
- Les heures de formation par salarié et par genre
- La couverture par les négociations collectives
Ces données existent souvent dans le bilan social obligatoire — autre document que les grandes entreprises établissent annuellement. Là encore, la mutualisation des collectes est la bonne approche.
Les standards ESRS simplifiés post-Omnibus
L'Omnibus a aussi réduit le volume des données à reporter. L'ancienne CSRD requérait environ 1 100 points de données ESRS — ce qui avait suscité des critiques légitimes sur la charge administrative. La version post-Omnibus ramène ce chiffre à environ 300 points de données, avec un principe de matérialité renforcé.
La structure des standards reste la même :
| Pilier | Standards | Thèmes |
|---|---|---|
| Général (obligatoire) | ESRS 1 + ESRS 2 | Double matérialité, gouvernance, stratégie |
| Environnement | ESRS E1–E5 | Climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire |
| Social | ESRS S1–S4 | Propres effectifs, chaîne de valeur, communautés, consommateurs |
| Gouvernance | ESRS G1 | Éthique, anticorruption, lobbying |
Le principe de double matérialité est maintenu : chaque entreprise analyse d'abord quels enjeux sont matériels pour elle (impact sur la société ET risques financiers) avant de décider quels standards appliquer. Seul ESRS 2 reste obligatoire pour toutes les entreprises dans le champ.
Certification et sanctions
Le rapport CSRD doit être certifié par un organisme tiers indépendant (OTI) — commissaire aux comptes inscrit à la CNCC ou organisme accrédité COFRAC. En phase de démarrage, la certification se fait en assurance limitée (niveau moins contraignant que l'assurance raisonnable prévue à terme).
En cas de non-conformité, le Code de commerce (articles L.225-102-4 et suivants) prévoit des injonctions sous astreinte et une responsabilité civile des dirigeants. Les entreprises qui reportent leur index d'égalité sous le seuil de 75 points sans plan d'action s'exposent par ailleurs aux sanctions pour non-publication — deux obligations, deux régimes de sanction distincts à piloter conjointement.
FAQ — Questions fréquentes sur la CSRD post-Omnibus
Mon entreprise a 1 200 salariés et 300 M€ de CA. Suis-je concernée par la CSRD en 2026 ?
Non. Depuis l'Omnibus (en vigueur le 18 mars 2026), les deux critères sont cumulatifs : il faut dépasser à la fois 1 000 salariés ET 450 M€ de chiffre d'affaires net. Avec 300 M€ de CA, vous ne franchissez pas le second seuil — vous êtes hors champ CSRD. Source : directive (UE) 2026/470, JO UE du 26 février 2026.
Les PME cotées sont-elles encore concernées par la CSRD ?
Non. L'Omnibus les exclut définitivement du champ d'application de la CSRD. Sous l'ancienne directive, elles devaient reporter à partir de l'exercice 2026 (vague 3). Cette vague a été supprimée.
Quelle est la date limite de transposition en France ?
Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer la directive Omnibus dans leur droit national. La France devra modifier le cadre mis en place par l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. En attendant la transposition française, la situation juridique des entreprises entre les deux seuils doit être analysée avec votre conseil.
Les données de l'Index Égalité Professionnelle servent-elles pour la CSRD ?
Oui, directement. Le standard ESRS S1 (propres effectifs) couvre les mêmes indicateurs que l'Index Égalité : écarts de rémunération H/F, taux d'augmentation et de promotion par genre, congés parentaux. Les entreprises qui structurent leur collecte Index Égalité mutualisent efficacement les deux obligations. C'est un levier concret d'efficacité pour les équipes RH.
Combien de points de données faut-il reporter sous l'Omnibus ?
Environ 300 points de données, contre environ 1 100 sous l'ancienne CSRD. La réduction est significative. Le principe de matérialité est renforcé : seules les données correspondant à des enjeux matériels pour votre secteur et votre modèle d'affaires doivent être reportées en détail.
Mon entreprise était en vague 2 (250 salariés / 40 M€). Doit-elle quand même publier un rapport pour 2025 ?
La question est précisément celle que la transposition française devra trancher. La directive Omnibus est en vigueur depuis le 18 mars 2026, mais elle nécessite une transposition nationale pour produire tous ses effets. Consultez votre commissaire aux comptes : il est le plus à même de vous conseiller sur votre situation spécifique pendant cette période transitoire.
Quelles entreprises restent concernées en France ?
Environ 1 200 à 1 500 entreprises, contre ~7 000 sous l'ancienne CSRD. Il s'agit principalement des grandes entreprises cotées et non cotées dépassant simultanément le milliard d'effectifs et les 450 M€ de chiffre d'affaires net. Les filiales françaises de groupes étrangers peuvent également être dans le champ selon les règles de consolidation.
Quel est le lien entre CSRD et bilan social obligatoire ?
Le bilan social obligatoire (entreprises de 300 salariés et plus) recense des données RH — effectifs, rémunérations, conditions de travail, formation — qui recoupent en grande partie ce qu'exige ESRS S1. Une cartographie précise des données existantes dans votre bilan social permet d'identifier rapidement ce qui manque pour compléter le rapport CSRD, sans repartir de zéro.