Quand le plan d'actions correctives est-il obligatoire ?
Depuis la loi du 5 septembre 2018 et ses décrets d'application, le plan d'actions correctives est déclenché automatiquement lorsque la note de l'index égalité professionnelle est inférieure à 75/100. Le seuil de 75 points n'a pas changé en 2026. Il s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité.
Délai de mise en conformité : 3 ans maximum
L'entreprise dispose de 3 ans à partir de la publication des résultats insuffisants pour atteindre la note de 75 points. Pendant cette période, elle doit démontrer des progrès annuels. Si la note reste inférieure à 75 points au bout de 3 ans sans amélioration, une pénalité financière peut être prononcée par la DREETS.
Nouveauté 2022 : objectifs de progression par indicateur
Depuis 2022, l'entreprise doit fixer des objectifs de progression chiffrés pour chacun des indicateurs dont la note est insuffisante — pas uniquement pour la note globale. Ces objectifs sont publiés sur egapro.travail.gouv.fr en même temps que l'index.
Contenu obligatoire du plan d'actions correctives
Le plan doit répondre aux indicateurs insuffisants (écart de rémunération, taux d'augmentation, taux de promotion, retour congé maternité, parité top 10). Pour chaque indicateur déficitaire, le plan doit comporter :
Actions concrètes et mesurables
Les mesures doivent être précises et chiffrées. "Augmenter de 2 points l'indicateur 1 en réévaluant les salaires des femmes dans les catégories où l'écart dépasse 5 %" est acceptable. "Améliorer l'égalité salariale" ne l'est pas. Chaque action doit avoir un responsable désigné, un calendrier et un budget alloué.
Budget dédié
La loi impose qu'un budget soit expressément alloué aux mesures correctives. Ce budget n'est pas plafonné par la loi, mais il doit être cohérent avec l'ampleur des écarts constatés. Les DREETS vérifient que le budget est réel et décaissé, pas simplement provisionné sur le papier.
Calendrier précis
Le plan doit indiquer les échéances de chaque mesure : date de début, jalons intermédiaires, date de réalisation. Un plan sans calendrier est considéré comme incomplet par l'inspection du travail.
Publication et transmission du plan
Le plan d'actions correctives doit être publié :
- Sur le site internet de l'entreprise dans la rubrique Index Égalité
- Sur egapro.travail.gouv.fr (site gouvernemental)
- Transmis au CSE pour avis et consultation
- Transmis à l'inspection du travail compétente
La publication intervient au plus tard le 1er mars de chaque année.
Sanctions en cas d'absence de plan ou de non-progression
Si l'entreprise ne publie pas de plan d'actions correctives, ou si ses résultats restent inférieurs à 75 points sans amélioration après 3 ans, la DREETS peut prononcer une pénalité financière de 1 % de la masse salariale annuelle. Depuis 2022, les pénalités font l'objet d'une publication nominative par le ministère du Travail.
Bonnes pratiques pour un plan efficace
Les plans les plus efficaces abordent systématiquement :
- La grille de classification (neutralisation des métiers à prédominance féminine injustement déclassés)
- Les augmentations au retour de congé maternité (indicateur le plus facile à redresser)
- La féminisation des postes de direction (indicateur top 10)
Un plan d'actions correctives sérieux est à la fois une obligation légale et un levier de performance : les entreprises qui réduisent leurs écarts salariaux observent une amélioration de leur attractivité et une réduction du turnover féminin.
Questions fréquentes
À partir de quelle note l'index égalité professionnelle impose-t-il un plan d'actions correctives ?
Dès que la note est inférieure à 75 points sur 100, l'entreprise est obligée de définir et publier un plan d'actions correctives avec objectifs de progression chiffrés par indicateur. Le seuil est identique en 2026.
Quel est le délai pour mettre l'index en conformité avec le seuil de 75 points ?
3 ans à partir de la première publication d'une note inférieure à 75 points. Si la note reste insuffisante après 3 ans sans amélioration, la DREETS peut déclencher une pénalité financière de 1% de la masse salariale.
Le plan d'actions correctives doit-il être validé par le CSE ?
Il doit être soumis au CSE pour avis et consultation, mais il n'est pas subordonné à son accord formel. La DREETS peut demander le procès-verbal de consultation lors d'un contrôle.