La pénalité est-elle automatique en cas de non-publication ?

Non. Selon le manquement, l'administration doit d'abord mettre l'entreprise en demeure (régime de l'article L.2242-8, délai de six mois) ou l'informer de son intention avant de la pénaliser (régime de l'article L.1142-10, procédure de l'article D.1142-10). Si l'entreprise se met en conformité dans le délai imparti, ou justifie sa situation, la pénalité n'est pas systématique. Si elle ne réagit pas, la décision peut intervenir sans qu'elle ait été entendue.

La pénalité porte-t-elle sur la masse salariale ?

Non, pas au sens comptable du terme. L'article L.1142-10 du Code du travail plafonne la pénalité à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de mise en conformité, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. C'est une assiette plus étroite que la masse salariale comptable, et le taux effectif est fixé au cas par cas par l'administration.

Mise en demeure de six mois ou procédure D.1142-10 : quelle différence ?

Les deux régimes de sanction ne suivent pas la même procédure. En cas de défaut d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle, ou de non-publication de l'index, l'agent de contrôle met l'entreprise en demeure de régulariser dans un délai de six mois (art. R.2242-3). En cas de résultat inférieur à 75 points au terme du délai de mise en conformité, c'est l'article D.1142-10 qui s'applique : l'employeur dispose d'un mois, prorogeable d'un mois, pour présenter ses observations. Ce n'est pas une mise en demeure au sens strict, et le délai n'est pas de six mois.

Mis a jour le 25 septembre 2026 · 10 min de lecture

Non-publication de l'Index Egalite : sanctions et penalites financieres

Q: Un score de 0/100 est-il possible ?

Techniquement oui, si l'entreprise obtient 0 point sur chaque indicateur calculable. En pratique, c'est extrêmement rare. Un score très bas déclenche une attention renforcée de l'inspection du travail.

Q: Les sanctions sont-elles publiques ?

Les pénalités administratives ne font pas l'objet d'une publication systématique. Rien n'empêche cependant un syndicat ou un média d'en faire état, et le simple fait d'avoir un index non publié est visible par tous sur la plateforme Egapro.

A retenir : Ne pas publier son Index Egalite Professionnelle, ne pas negocier sur l'egalite professionnelle, ou ne pas corriger un score inferieur a 75 points expose l'entreprise a une penalite financiere pouvant atteindre 1 % des remunerations et gains verses aux salaries au cours de l'annee civile precedente. La procedure differe selon le manquement : mise en demeure de six mois pour un defaut d'accord ou de plan d'action, procedure specifique du directeur regional (art. D.1142-10) pour un score insuffisant.

Le legislateur n'a pas concu l'Index Egapro comme un simple exercice de reporting. C'est un levier coercitif, adosse a un arsenal de sanctions qui s'est renforce au fil des reformes. Depuis 2019, les controles de l'inspection du travail se sont intensifies, et le cadre reglementaire s'est precise au fil des textes d'application. Voici ce que vous risquez reellement.

Les trois types de sanctions

Le Code du travail prevoit trois niveaux de sanctions, qui peuvent se cumuler :

Manquement	Sanction	Base legale
Non-publication de l'index	Penalite jusqu'a 1 % des remunerations et gains	Art. L.2242-8 C. trav.
Resultat inferieur a 75 points, non corrige	Penalite jusqu'a 1 % des remunerations et gains	Art. L.1142-10 C. trav.
Absence de negociation sur l'egalite professionnelle	Penalite jusqu'a 1 % des remunerations et gains	Art. L.2242-8 C. trav.

Precision utile : le 1 % est un plafond, pas un forfait. L'article L.1142-10 vise les remunerations et gains verses aux salaries au cours de l'annee civile precedant l'expiration du delai de mise en conformite, au sens de l'article L.242-1 du Code de la securite sociale — une notion plus etroite que la masse salariale comptable au sens comptable du terme. Le taux effectif, souvent inferieur au plafond, est fixe par l'autorite administrative au cas par cas.

Ces trois penalites sont theoriquement cumulables, mais en pratique la DREETS prononce generalement une seule penalite englobant les differents manquements constates.

Le processus de sanction : deux regimes bien distincts

C'est le point que la plupart des contenus sur le sujet melangent : il n'existe pas une procedure de sanction, mais deux, selon le manquement constate. Les confondre fait dire des choses fausses — par exemple qu'une mise en demeure de six mois s'appliquerait dans tous les cas. Ce n'est vrai que dans l'un des deux regimes.

Regime A — resultat inferieur a 75 points au terme du delai (art. L.1142-10)

Quand l'index publie par l'entreprise est inferieur a 75 points, celle-ci dispose de trois ans pour se mettre en conformite. Un delai supplementaire d'un an maximum peut etre accorde selon les efforts constates et les motifs de la defaillance.

Il n'y a pas de mise en demeure a proprement parler dans ce regime. La procedure est celle de l'article D.1142-10 : lorsque le directeur regional envisage de prononcer la penalite, il en informe l'employeur, par tout moyen conferant date certaine, dans un delai maximum de deux mois a compter de la transmission du rapport. L'employeur dispose alors d'un mois pour presenter ses observations et justifier sa defaillance — delai prorogeable d'un mois si les circonstances ou la complexite de la situation le justifient. Il peut aussi demander a etre entendu par le directeur.

Le taux de la penalite est ensuite module selon l'article D.1142-11 (et non D.1142-8, comme on le lit parfois) : les mesures deja prises par l'entreprise en matiere d'egalite salariale, sa bonne foi, et ses motifs de defaillance — difficultes economiques, restructuration ou fusion en cours, procedure collective en cours.

Regime B — defaut d'accord ou de plan d'action, ou non-publication (art. L.2242-8)

La, et la seulement, la mise en demeure de six mois existe : quand l'entreprise n'est couverte par aucun accord collectif ni, a defaut, par un plan d'action sur l'egalite professionnelle, l'agent de controle la met en demeure de regulariser dans un delai de six mois (art. R.2242-3). Passe ce delai, l'autorite administrative peut prononcer la penalite, dans la limite du meme plafond de 1 % des remunerations et gains.

Notification et recours

Dans les deux regimes, la decision de penalite est notifiee a l'entreprise. Elle peut la contester par les voies de recours de droit commun applicables aux decisions administratives individuelles : recours gracieux aupres de la DREETS, ou recours contentieux devant le tribunal administratif competent.

Les sanctions indirectes : reputation et contentieux

Au-dela de la penalite administrative, les consequences d'un mauvais index sont multiples :

Risque reputationnel

La note est publique. En application de l'article L.1142-8 du Code du travail, l'ensemble des indicateurs est rendu public sur le site du ministere charge du travail (plateforme Egapro), dans des conditions determinees par decret. Un score faible — ou pire, une absence de publication — est un signal negatif fort pour la marque employeur, visible par les candidats, clients et partenaires.

Contentieux prudhommal

Un index faible peut etre utilise comme element de preuve dans un contentieux pour discrimination salariale. La sanction administrative et l'action en justice d'un salarie restent deux voies independantes : l'existence, ou l'absence, d'une penalite ne prejuge pas de l'issue d'un contentieux individuel devant le conseil de prud'hommes.

Marches publics

Le Code de la commande publique s'inscrit dans le meme arsenal : depuis le 11 mars 2023, l'article L.2141-4 permet d'exclure, pour une duree de trois ans, les entreprises condamnees au titre de l'article L.1146-1 du Code du travail (meconnaissance des obligations d'egalite professionnelle) ou sanctionnees pour non-respect de l'obligation de negocier sur l'egalite professionnelle (art. L.2242-1). Ce n'est pas une consequence automatique liee au score de l'index, mais cela fait partie du meme dispositif coercitif.

Comment eviter les sanctions ?

Respecter le calendrier : publiez avant le 1er mars, transmettez au CSE et a la DREETS dans les delais
Calculer rigoureusement : utilisez le guide de calcul ou un logiciel SIRH certifie
Agir vite si score < 75 : engagez les negociations et publiez les mesures correctives immediatement
Documenter vos efforts : conservez les preuves de vos actions (PV de negociation, accords, plan d'action)
Anticiper : calculez votre index en interne des novembre pour identifier les points faibles

FAQ

La penalite est-elle automatique en cas de non-publication ?

Non. Selon le manquement, l'administration doit d'abord mettre l'entreprise en demeure (regime de l'article L.2242-8, delai de six mois) ou l'informer de son intention avant de la penaliser (regime de l'article L.1142-10, procedure de l'article D.1142-10). Si l'entreprise se met en conformite dans le delai imparti, ou justifie sa situation, la penalite n'est pas systematique. Si elle ne reagit pas, la decision peut intervenir sans qu'elle ait ete entendue.

La penalite porte-t-elle sur la masse salariale ?

Non, pas au sens comptable du terme. L'article L.1142-10 du Code du travail plafonne la penalite a 1 % des remunerations et gains verses aux salaries au cours de l'annee civile precedant l'expiration du delai de mise en conformite, au sens de l'article L.242-1 du Code de la securite sociale. C'est une assiette plus etroite que la masse salariale comptable, et le taux effectif est fixe au cas par cas par l'administration.

Mise en demeure de six mois ou procedure D.1142-10 : quelle difference ?

Les deux regimes de sanction ne suivent pas la meme procedure. En cas de defaut d'accord ou de plan d'action sur l'egalite professionnelle, ou de non-publication de l'index, l'agent de controle met l'entreprise en demeure de regulariser dans un delai de six mois (art. R.2242-3). En cas de resultat inferieur a 75 points au terme du delai de mise en conformite, c'est l'article D.1142-10 qui s'applique : l'employeur dispose d'un mois, prorogeable d'un mois, pour presenter ses observations. Ce n'est pas une mise en demeure au sens strict, et le delai n'est pas de six mois.

Un score de 0/100 est-il possible ?

Techniquement oui, si l'entreprise obtient 0 point sur chaque indicateur calculable. En pratique, c'est extremement rare. Un score tres bas declenche une attention renforcee de l'inspection du travail.

Les sanctions sont-elles publiques ?

Les penalites administratives ne font pas l'objet d'une publication systematique. Rien n'empeche cependant un syndicat ou un media d'en faire etat, et le simple fait d'avoir un index non publie est visible par tous sur la plateforme Egapro.

Sources

Article L.1142-10 du Code du travail — plafond et delai de la penalite pour resultat insuffisant
Article D.1142-10 du Code du travail — procedure d'information de l'employeur par le directeur regional
Article D.1142-11 du Code du travail — modulation du taux de la penalite
Article R.2242-3 du Code du travail — mise en demeure de six mois en cas de defaut d'accord ou de plan d'action
Article L.2242-8 du Code du travail — negociation sur l'egalite professionnelle et penalite en cas de defaut d'accord ou de plan d'action
Article L.1142-8 du Code du travail — publication publique des indicateurs sur le site du ministere du travail
Article L.2141-4 du Code de la commande publique — exclusion des marches publics pour manquement a l'egalite professionnelle

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