L'obligation de mesures correctives
Lorsque l'index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75/100, l'article L.1142-9 du Code du travail impose à l'entreprise de mettre en place des mesures correctives adéquates et pertinentes, dans un délai maximum de 3 ans. Ces mesures doivent être publiées en même temps que l'index.
Que faut-il publier avec un index insuffisant ?
Depuis le décret du 10 mars 2021, les entreprises dont l'index est inférieur à 75/100 doivent publier :
- Les objectifs de progression pour chaque indicateur insuffisant
- Les mesures correctives retenues pour atteindre ces objectifs
- L'échéance de mise en oeuvre des mesures
Ces informations doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'index, et déclarées sur la plateforme Egapro.
Comment choisir ses mesures correctives ?
Les mesures correctives doivent être ciblées sur les indicateurs déficients. Quelques exemples par indicateur :
Indicateur 1 — Écart de rémunération
- Audit de rémunération par poste et genre
- Budget annuel de correction des écarts injustifiés
- Grilles salariales transparentes et critères objectifs d'évolution
Indicateur 2 — Augmentations
- Processus d'augmentation documenté avec validation équité
- Revue annuelle des augmentations avec prisme genre
Indicateur 4 — Congé maternité
- Alerte SIRH automatique au retour de congé maternité
- Processus de validation paie pour les retours de congé
Indicateur 5 — Hautes rémunérations
- Plan de succession avec objectif de parité
- Programme de mentoring pour les femmes à fort potentiel
Délai de 3 ans : que se passe-t-il si l'objectif n'est pas atteint ?
À l'expiration du délai de 3 ans, si l'entreprise n'a pas atteint le seuil de 75/100, la DREETS peut engager la procédure de pénalité financière (article L.1142-10). Mais la trajectoire d'amélioration est prise en compte : une entreprise qui progresse régulièrement est mieux traitée qu'une entreprise stationnaire.