Réponse rapide
Ne pas publier son index d'égalité, ou ignorer les mesures de correction obligatoires sous 75 points, expose à une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations versées pendant le manquement (article L.2242-8). Si la note reste sous 75 après un délai de trois ans, c'est l'article L.1142-10 qui prend le relais — jamais les deux à la fois.
Ce qu'impose la loi en 2026
Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule son index sur quatre indicateurs (moins de 250 salariés) ou cinq (250 salariés et plus), le publie sur son site internet et le déclare sur egapro.travail.gouv.fr au plus tard le 1er mars, au titre des données de l'année précédente (article D.1142-4). Le résultat, indicateur par indicateur, est aussi communiqué au CSE. Sous un seuil fixé par décret — 85 points, selon l'article D.1142-6-1 —, l'employeur doit en plus fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur (article L.1142-9-1). Le détail des cinq indicateurs est expliqué sur la page dédiée.
Le tableau des sanctions : ce que dit vraiment le Code
On résume souvent ça en "1 % de la masse salariale". Le raccourci est trompeur : l'assiette n'est pas la masse salariale globale de l'entreprise, mais les rémunérations et gains au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés pendant la période où l'entreprise est en défaut. Et 1 % est un plafond, pas un montant automatique. Voici les quatre situations qui peuvent déclencher une pénalité, et sous quel texte.
| Manquement | Texte applicable | Plafond et assiette | Qui constate / fixe |
|---|---|---|---|
| Non-publication de l'index (art. L.1142-8), une ou plusieurs années | L.2242-8, al. 2 | Max 1 % des rémunérations et gains versés pendant la période de non-publication | Agent de contrôle (mise en demeure), puis DREETS |
| Absence de mesures de correction quand la note est sous 75 points | L.2242-8, al. 2, en lien avec L.1142-9 | Max 1 % des rémunérations et gains versés pendant le manquement | Agent de contrôle, puis DREETS |
| Absence d'accord ou de plan d'action égalité professionnelle | L.2242-8, al. 1, procédure R.2242-3 | Max 1 % des rémunérations et gains versés pendant le manquement | Agent de contrôle, puis DREETS |
| Note sous 75 points toujours après le délai de 3 ans (+1 an possible) | L.1142-10 | Max 1 % des rémunérations et gains versés durant l'année civile précédant l'expiration du délai | Autorité administrative (DREETS) |
Pour sortir de la zone rouge une fois sous 75 points, la page pénalité index < 75 points détaille le calendrier de mise en conformité ; voir aussi index Egapro inférieur à 75. Pour une vue d'ensemble de tout ce cocon thématique, direction la page pilier sanctions index égalité.
Comment se déclenche la pénalité, en pratique
Rien n'est automatique. C'est l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui met en demeure l'employeur de régulariser, avec un délai fixé selon la nature du manquement — un délai qui ne peut être inférieur à un mois (article R.2242-3). Passé ce délai sans régularisation, le dossier remonte au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui notifie la pénalité et en fixe le montant en tenant compte des efforts constatés dans l'entreprise et des motifs de sa défaillance. Deux entreprises avec le même retard peuvent donc recevoir des montants différents.
Un point que peu d'articles expliquent : le non-cumul
Une entreprise sous 75 points pendant des années ne cumule pas les pénalités. Si elle se voit appliquer celle de l'article L.1142-10 à l'expiration du délai de trois ans, elle ne peut plus se voir infliger, pour ce même manquement lié à l'index, celle de l'article L.2242-8. Les deux textes visent des moments différents de la vie de l'index — un seul s'applique en bout de course.
Loi Rixain : une autre échéance, un autre index
Distincte de l'index égalité, la loi Rixain (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021) impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, de publier les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. La proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % depuis le 1er mars 2026 (article L.1142-11). Le détail des obligations et du calendrier complet est sur la page consacrée à la loi Rixain.
Vous ne savez pas où se situe votre entreprise ? Le calculateur d'index égalité permet d'estimer votre note avant la déclaration officielle sur egapro.travail.gouv.fr, et le guide du plan d'action égalité détaille comment documenter vos mesures de correction si vous êtes sous 75 points.
Questions fréquentes
Que risque une entreprise qui ne publie pas son index d'égalité ?
Elle s'expose à une pénalité financière plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés pendant la période de non-publication (article L.2242-8, al. 2). L'agent de contrôle de l'inspection du travail met d'abord en demeure l'employeur de régulariser, avec un délai d'au moins un mois.
Quelle différence entre la pénalité de l'article L.2242-8 et celle de l'article L.1142-10 ?
L.2242-8 sanctionne la non-publication, l'absence d'accord ou de mesures de correction. L.1142-10 sanctionne une note toujours sous 75 points après le délai de trois ans accordé pour se mettre en conformité. Les deux textes ne peuvent pas s'appliquer en même temps pour le même manquement.
Qui fixe le montant de la pénalité ?
L'autorité administrative, en pratique le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), fixe le montant en fonction des efforts constatés dans l'entreprise et des motifs de sa défaillance, dans la limite du plafond de 1 % prévu par les articles L.2242-8 et L.1142-10.
Une entreprise peut-elle cumuler les deux pénalités ?
Non. L'article L.1142-10 le précise explicitement : dès qu'une pénalité est appliquée sur ce fondement, l'employeur ne peut plus se voir appliquer celle de l'article L.2242-8 pour ce même manquement lié à l'index d'égalité.
Quelle est la date limite pour publier l'index d'égalité en 2026 ?
Au plus tard le 1er mars de chaque année, au titre des données de l'année précédente (article D.1142-4). La déclaration se fait sur egapro.travail.gouv.fr, en plus de la publication sur le site internet de l'entreprise et de la communication au CSE.
Quel quota la loi Rixain impose-t-elle parmi les cadres dirigeants ?
L'article L.1142-11 impose la publication des écarts et une proportion minimale de 30 % de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes depuis le 1er mars 2026, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Le détail des obligations et du calendrier complet figure sur notre page dédiée à la loi Rixain.