Mis a jour le 22 septembre 2026 · 10 min de lecture
Index egalite femmes-hommes < 75 points : quelles penalites et comment les eviter en 2026 ?
Votre entreprise affiche 68 ou 71 points a l'index Egapro ? Ce n'est pas une fatalite, mais c'est une alerte serieuse. En dessous de 75/100, vous entrez dans une zone de surveillance renforcee par les DREETS. Voici exactement ce que ca implique, les delais reels, et ce que font concretement les entreprises qui remontent leur score.
Les 5 seuils cles de l'index Egapro en 2026
- 100-85 points : conformite totale, aucune obligation specifique au-dela de la publication annuelle
- 85-75 points : publication obligatoire des objectifs de progression par indicateur defaillant (site internet + BDESE)
- 75-0 points : idem + obligation de mesures correctives adequates dans l'accord ou le plan d'action
- Score non publie : penalite encourue independamment du score reel
- <75 a l'issue du delai de 3 ans : penalite plafonnee a 1 % des remunerations et gains
| Score | Obligations | Risque sanction |
|---|---|---|
| 85-100 | Publication annuelle | Aucune si publie dans les delais |
| 75-84 | Publication + objectifs de progression par indicateur | Sanction si objectifs non publies |
| 0-74 | Publication + objectifs + mesures correctives | Penalite jusqu'a 1 % des remunerations et gains si le seuil n'est pas atteint a l'issue du delai de 3 ans |
La penalite : assiette, plafond et declenchement
La penalite prevue a l'article L.1142-10 du Code du travail est plafonnee a 1 % des remunerations et gains verses aux travailleurs salaries au cours de l'annee civile precedant l'expiration du delai, au sens de l'article L.242-1 du Code de la securite sociale. Attention a la confusion frequente : l'assiette n'est pas la "masse salariale brute" au sens comptable, mais l'assiette des cotisations sociales. Pour un ordre de grandeur, une entreprise dont les remunerations et gains annuels atteignent 8 M€ s'expose a un plafond de 80 000 €.
Le taux effectivement applique n'est pas fige : il est fixe par la DREETS, qui module en fonction des mesures prises par l'entreprise en matiere d'egalite professionnelle, des motifs independants de la volonte de l'employeur (difficultes economiques, restructuration, procedure collective) et de sa bonne foi.
Les delais reels, sans approximation
C'est le point sur lequel circulent le plus d'informations fausses. Les delais applicables sont les suivants :
- Trois ans pour se mettre en conformite : lorsque l'index est inferieur au seuil defini par decret (75/100), l'entreprise dispose d'un delai de trois ans pour atteindre ce seuil (article L.1142-10)
- Un an supplementaire au maximum : a l'issue des trois ans, la DREETS peut accorder un delai supplementaire d'un an au plus, au vu des efforts constates dans l'entreprise en matiere d'egalite salariale et des motifs de sa defaillance
- Six mois en cas de mise en demeure : lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de couverture par un accord ou un plan d'action relatif a l'egalite professionnelle, le directeur regional le met en demeure de regulariser dans un delai de six mois (articles R.2242-3 et suivants)
- Decision et recouvrement : si la situation n'est pas regularisee, la penalite est prononcee par la DREETS puis recouvree selon les regles applicables aux cotisations de securite sociale
Ce qui peut eviter la penalite meme sous 75
L'administration tient compte de la bonne foi et des efforts de l'entreprise. Echapper a la penalite est possible si vous demontrez :
- Des objectifs de progression chiffres et publies par indicateur defaillant
- Des mesures correctives concretes dans l'accord collectif ou le plan d'action
- Une tendance d'amelioration, meme partielle, sur la periode
- Des causes externes documentees justifiant temporairement le score faible
Les objectifs de progression : ce que ca signifie concretement
En dessous de 85 points, l'article L.1142-9-1 du Code du travail impose de publier des objectifs de progression par indicateur dont le score est inferieur au maximum. Ces objectifs doivent figurer :
- Sur le site internet de l'entreprise (section accessible au public)
- Dans la BDESE (base de donnees economiques, sociales et environnementales) pour consultation par le CSE
Exemples d'objectifs conformes vs non conformes
| Objectif non conforme | Objectif conforme |
|---|---|
| "Ameliorer la remuneration des femmes" | "Reduire l'ecart de remuneration a 3 % maximum dans la categorie cadres d'ici decembre 2027" |
| "Favoriser l'acces des femmes aux promotions" | "Atteindre 40 % de femmes parmi les promotions cadres superieurs en 2026, contre 28 % l'annee precedente" |
| "Travailler sur l'indicateur retour de conge maternite" | "100 % des retours de conge maternite avec augmentation dans les 3 mois suivants" |
Les indicateurs les plus souvent defaillants
Les indicateurs qui font le plus souvent chuter les scores sous 75 sont, par ordre de frequence observee :
- Ecart de remuneration (40 pts max) : souvent plombe par des ecarts dans les categories cadres et cadres superieurs, et par des groupes d'effectif insuffisants pour etre pris en compte
- Parite des hautes remunerations (10 pts max) : la notation chute fortement des que le top 10 des mieux remuneres compte moins de deux femmes
- Augmentations au retour de conge maternite (15 pts max) : indicateur binaire, note 0 des qu'une seule salariee concernee n'a pas ete augmentee
- Ecart de taux d'augmentations (20 pts max) : le bareme est resserre, quelques points d'ecart suffisent a perdre des points
- Ecart de taux de promotions (15 pts max) : non calculable si la population de reference est insuffisante
Le detail du calcul de chaque indicateur est decrit dans notre guide des 5 indicateurs de l'index Egapro.
Strategie pour remonter au-dessus de 75 en 12-18 mois
Etape 1 : Simuler le score par indicateur
Avant toute action, utilisez le simulateur officiel Egapro ou un outil RH pour identifier exactement quels indicateurs vous penalisent et de combien. Parfois, une action ciblee sur un seul indicateur suffit a passer le seuil.
Etape 2 : Prioriser les gains rapides
L'indicateur "augmentations au retour de conge maternite" (15 pts) est souvent le plus facile a corriger : il suffit d'un process RH clair et d'un suivi des retours. L'indicateur "hautes remunerations" (10 pts) peut etre ameliore en moins d'un an avec des decisions de promotion ciblees. Voir notre guide sur les augmentations au retour de conge maternite.
Etape 3 : Inscrire les mesures dans l'accord ou le plan
Chaque mesure corrective doit etre formalisee dans l'accord egalite professionnelle ou le plan d'action. Les mesures non formalisees ont peu de valeur dans une procedure de controle. Voir aussi notre guide sur le plan d'action egalite.
Etape 4 : Communiquer aupres du CSE et de la DREETS
Ne pas attendre la mise en demeure : prenez l'initiative de communiquer votre plan d'action a la DREETS si vous anticipez un controle. L'administration valorise la transparence proactive.
Etape 5 : Mesurer et ajuster trimestriellement
Ne pas attendre la publication annuelle pour constater les ecarts. Un suivi trimestriel des indicateurs permet d'identifier les derives et de corriger en cours d'annee. Un referent egalite interne facilite ce suivi.
FAQ
Quelle est la penalite si mon index egalite est inferieur a 75 ?
La penalite est plafonnee a 1 % des remunerations et gains verses aux salaries au cours de l'annee civile precedant l'expiration du delai. Elle n'est pas automatique : elle peut etre appliquee si l'entreprise n'a pas atteint 75/100 a l'issue du delai de trois ans prevu par l'article L.1142-10. Son taux exact est fixe par la DREETS.
Combien de temps ai-je pour me mettre en conformite ?
L'article L.1142-10 accorde un delai de trois ans pour atteindre le seuil de 75/100. A l'issue de ce delai, la DREETS peut accorder un delai supplementaire d'un an au maximum, au vu des efforts constates et des motifs de la defaillance. A ne pas confondre avec la mise en demeure pour defaut d'accord ou de plan d'action : dans ce cas, le delai de regularisation est de six mois.
La penalite est-elle systematique si le score est inferieur a 75 ?
Non. Un score inferieur a 75 ne declenche pas automatiquement la penalite. La DREETS apprecie les mesures prises par l'entreprise en matiere d'egalite professionnelle, les motifs independants de la volonte de l'employeur (difficultes economiques, restructuration, procedure collective) et la bonne foi de l'employeur.
Les objectifs de progression sont-ils obligatoires en dessous de 85 points ?
Oui. En dessous de 85/100, l'entreprise doit publier des objectifs de progression chiffres par indicateur defaillant sur son site internet et dans la BDESE (article L.1142-9-1). En dessous de 75/100, des mesures correctives adequates sont en plus obligatoires dans l'accord ou le plan d'action (article L.1142-9).
L'absence de publication de l'index est-elle sanctionnee independamment du score ?
Oui. Le defaut de publication de l'index dans les delais expose a une penalite distincte, independamment du score obtenu. L'index doit etre publie au plus tard le 1er mars de l'annee en cours au titre de l'annee precedente (article D.1142-4), et rester visible sur le site internet de l'entreprise. Voir notre page sur les sanctions liees a l'index egalite.
Sources : Code du travail, article L.1142-10 (delai de trois ans, delai supplementaire d'un an, penalite plafonnee a 1 % des remunerations et gains) · Code du travail, articles L.1142-8 a L.1142-11 (mesures de correction, objectifs de progression) · Article D.1142-4 (publication au plus tard le 1er mars) · Articles R.2242-2 a R.2242-11 (mise en demeure, delai de six mois).
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