Qu'était le rapport de situation comparée ?
Le RSC était un document annuel obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, institué par la loi Roudy du 13 juillet 1983. Il présentait, par catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes sur : les effectifs, les embauches, la formation, les promotions, les qualifications, les conditions de travail, la rémunération effective, et l'articulation vie professionnelle/personnelle.
Ce document devait être soumis pour avis au comité d'entreprise (CE), devenu CSE, puis transmis à l'inspection du travail sur demande. Il était conçu comme un outil de diagnostic, sans obligation de résultat associée.
Pourquoi le RSC a-t-il été supprimé ?
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur les obligations d'information. Deux raisons principales :
- Redondance documentaire : les informations du RSC étaient déjà en grande partie présentes dans la BDES (créée en 2013), transformée en BDESE par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
- Passage à l'obligation de résultat : le RSC était descriptif sans effet contraignant. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé l'index égalité avec un score sur 100 et des pénalités financières — un changement de paradigme radical.
Les trois dispositifs qui remplacent le RSC en 2026
1. La BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
La BDESE (art. L. 2312-18 Code du travail) est la base numérique mise à disposition permanente des membres du CSE. Elle contient un volet égalité professionnelle : effectifs par genre et catégorie, rémunérations, promotions, formations, conditions de travail. Contrairement au RSC (rapport annuel figé), la BDESE est un document vivant. Elle sert de support à la consultation obligatoire sur la politique sociale, mais sans système de notation ni seuil de conformité.
2. L'index égalité femmes-hommes
L'index égalité (ou index Pénicaud) est le successeur direct du RSC avec une logique radicalement différente : un score sur 100 points, calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise.
| Indicateur | Pondération |
|---|---|
| Écart de rémunération femmes-hommes | 40 points |
| Écart de taux d'augmentations individuelles | 20 pts (35 pts pour <250 sal.) |
| Écart de taux de promotions (250+ sal.) | 15 points |
| Augmentations au retour de congé maternité | 15 points |
| Parité dans les 10 plus hautes rémunérations | 10 points |
Publication obligatoire avant le 1er mars. Score inférieur à 75 → mesures correctives sous 3 ans, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.
3. Le volet égalité de la NAO
La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (NAO-QVT) est le troisième pilier. Dans les entreprises couvertes par des délégués syndicaux, l'employeur doit négocier chaque année sur l'objectif d'égalité, les mesures pour l'atteindre, et les résultats depuis la dernière négociation. Les résultats de l'index sont obligatoirement intégrés à cette négociation. Parmi les leviers discutés, la prise effective du congé paternité est de plus en plus abordée : elle influe indirectement sur les indicateurs de rémunération et d'augmentations de l'index.
Tableau récapitulatif : RSC vs dispositifs actuels
| Critère | Ancien RSC (supprimé) | Dispositifs actuels 2026 |
|---|---|---|
| Base légale | Art. L. 2323-57 (abrogé) | Art. L. 2312-18 (BDESE), L. 1142-8 (index) |
| Obligation | Rapport annuel descriptif | BDESE + index + NAO |
| Obligation de résultat | Non | Oui — score ≥ 75 sur index |
| Pénalité | Non | Oui — jusqu'à 1% masse salariale |
| Publication | Interne (CE) | Publique (site entreprise + DREETS) |
| Fréquence | Annuelle | Index : 1er mars / BDESE : continue |
Questions fréquentes
Le rapport de situation comparée (RSC) est-il toujours obligatoire en 2026 ?
Non. Le RSC a été supprimé par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, avec effet au 1er janvier 2020. Les obligations actuelles sont : la BDESE, l'index égalité (à publier avant le 1er mars) et le volet égalité de la NAO.
Quelle est la différence entre le RSC et la BDESE ?
Le RSC était un rapport annuel figé, remis au CE pour consultation, sans obligation de résultat. La BDESE est une base de données vivante, accessible en permanence aux membres du CSE, avec un périmètre plus large (économique, social et environnemental). Elle n'inclut pas de score ni de seuil de performance.
L'index égalité remplace-t-il complètement le RSC ?
En partie. L'index mesure les écarts de rémunération, d'augmentation, de promotion et de parité — les éléments les plus importants du RSC. Mais la BDESE couvre des dimensions supplémentaires (conditions de travail, formation) que l'index ne mesure pas. Les deux dispositifs sont complémentaires.