Plan d'égalité professionnelle : définition
Le plan d'égalité professionnelle est un document unilatéral de l'employeur fixant des objectifs d'égalité et des mesures concrètes pour les atteindre. Il est prévu par l'article L.1142-9 du Code du travail comme alternative à l'accord collectif, lorsque la négociation n'a pas abouti à un accord ou en l'absence d'organisations syndicales représentatives.
Quand établir un plan plutôt qu'un accord ?
Un plan unilatéral est établi dans trois situations :
- Absence de délégués syndicaux dans l'entreprise
- Échec des négociations (procès-verbal de désaccord signé)
- Entreprise de 50 à 299 salariés dont l'accord de branche sur l'égalité professionnelle ne couvre pas suffisamment les obligations légales
Contenu obligatoire
Selon l'article R.2242-2 du Code du travail, le plan doit obligatoirement traiter :
- La rémunération effective (domaine obligatoire)
- Au moins 2 autres domaines parmi les 8 énumérés (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, articulation vie pro/perso)
Pour chaque domaine, le plan doit préciser :
- Un ou plusieurs objectifs de progression chiffrés
- Les actions concrètes pour atteindre ces objectifs
- Des indicateurs de suivi permettant d'évaluer les progrès
Procédure d'établissement
L'employeur établit le plan après avoir recueilli l'avis du CSE. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir son approbation, la consultation est obligatoire. Le plan est ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS.
Durée et renouvellement
Le plan a généralement une durée d'un an ou plus. Il doit être renouvelé ou remplacé par un accord avant son expiration pour que l'entreprise reste en conformité avec ses obligations légales.
Lien avec l'index Egapro
Le plan d'égalité professionnelle et l'index Egapro sont complémentaires. Si l'index (article L.1142-8) est inférieur à 75/100, les mesures correctives à publier peuvent s'intégrer dans le plan d'action, créant ainsi une cohérence entre les deux obligations.