Cadre légal de la négociation sur l'égalité professionnelle
La négociation sur l'égalité professionnelle est intégrée dans la Négociation Annuelle Obligatoire (article L.2242-1 du Code du travail). Elle constitue l'un des thèmes du bloc 2 de la NAO (article L.2242-17) et vise à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes.
Qui est obligé de négocier ?
Toutes les entreprises disposant d'au moins une organisation syndicale représentative (et donc au moins un délégué syndical) sont tenues d'engager cette négociation chaque année.
Que doit couvrir la négociation ?
La négociation sur l'égalité professionnelle doit porter sur :
- Les mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- La qualité de vie et les conditions de travail
- L'articulation entre la vie professionnelle et personnelle
- Les objectifs de progression sur chacun des indicateurs de l'index Egapro insuffisants
Utiliser l'index Egapro comme base de négociation
L'index de l'égalité professionnelle (article L.1142-8 du Code du travail) est un support naturel pour la négociation. Les partenaires sociaux peuvent analyser ensemble chaque indicateur déficient et négocier des mesures précises et quantifiées pour l'améliorer. Cette démarche confère à la négociation un caractère concret et mesurable.
Le procès-verbal de désaccord
Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi. Il consigne les positions de chaque partie et les points de divergence. L'employeur peut alors prendre des mesures unilatérales, qui prennent la forme d'un plan d'action déposé à la DREETS.
Bonnes pratiques pour une négociation productive
- Communiquer l'index Egapro et ses composantes aux syndicats avant les réunions
- Préparer des propositions concrètes chiffrées pour chaque indicateur à améliorer
- Associer la DRH, la direction et le contrôle de gestion pour crédibiliser les engagements
- Fixer des indicateurs de suivi trimestriels dans l'accord final
- Prévoir une clause de rendez-vous pour faire le point à mi-parcours