Index parité : deux dispositifs à distinguer
Quand on parle d'"index parité homme femme", on peut désigner deux dispositifs distincts :
- L'indicateur 5 de l'index Egapro : parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (article D.1142-2 et suivants du Code du travail)
- La déclaration de représentation équilibrée (loi Rixain 2021) : ratio de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, pour les entreprises de 1 000 salariés et plus
L'indicateur 5 de l'index Egapro (10 points)
Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, l'indicateur 5 compte le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés les mieux rémunérés. Le barème :
- 4 ou 5 personnes → 10 points
- 2 ou 3 personnes → 5 points
- 0 ou 1 personne → 0 point
Cet indicateur donne un signal fort sur l'existence ou non d'un plafond de verre dans l'entreprise.
La déclaration Rixain (entreprises ≥ 1 000 salariés)
La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de publier chaque année, via la plateforme Egapro, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi :
- Les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail
- Les membres des instances dirigeantes au sens de l'article L.23-12-1 du Code de commerce
Objectif : atteindre 30 % de femmes dans ces instances en 2027, puis 40 % en 2030.
Sanctions pour non-respect
Les entreprises qui ne publient pas les écarts de représentation ou qui n'atteignent pas les objectifs peuvent être sanctionnées, leur index Egapro étant rendu public avec la mention de leur non-conformité. Des sanctions financières spécifiques sont également prévues.
Stratégie pour progresser
Pour améliorer l'indicateur 5 et les données Rixain, il faut agir sur les pipelines de talent : identifier les femmes à fort potentiel, leur garantir l'accès aux projets stratégiques et aux formations de leadership, et intégrer la parité comme objectif explicite dans les plans de succession.