Mis a jour le 23 avril 2026 · 8 min de lecture
Registre reglementaire de l'index egalite professionnelle : textes officiels en vigueur
A propos de cette page. Ce registre recense les textes legislatifs et reglementaires en vigueur qui encadrent l'index egalite professionnelle femmes-hommes en France, de la loi Avenir professionnel (2018) jusqu'a la directive UE sur la transparence salariale (2023). Il couvre le dispositif Egapro stricto sensu et les obligations connexes (loi Rixain, representation equilibree, transparence des remunerations).
Principe editorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le resume et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise a jour des la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la Republique francaise ou au Journal officiel de l'Union europeenne.
1. Textes fondateurs — Loi et decret d'instauration
L'index egalite professionnelle a ete cree par la loi du 5 septembre 2018 et rendu operationnel par le decret du 8 janvier 2019. Ces deux textes restent la base du dispositif.
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel — Article 104 : creation de l'obligation de publier un index mesurant les ecarts de remuneration entre les femmes et les hommes (Legifrance).
- Decret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant a supprimer les ecarts de remuneration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives a la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (Legifrance).
2. Code du travail — Chapitre II bis du Titre IV
Les articles L.1142-7 a L.1142-11 et la partie reglementaire D.1142-1 a D.1142-14 constituent le socle codifie du dispositif.
- Code du travail — Titre IV : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes (partie legislative, articles L.1141-1 a L.1146-3) — regroupe notamment l'article L.1142-8 relatif a la publication de l'index et aux penalites (Legifrance).
- Code du travail — Titre IV (partie reglementaire, articles R.1142-1 a D.1143-18) — contient les articles D.1142-2 a D.1142-6-2 precisant les 5 indicateurs et le bareme de points.
3. Loi Rixain — Quotas et representation equilibree (1 000+ salaries)
La loi Rixain etend l'ambition du dispositif en imposant des quotas de representation parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes pour les grandes entreprises.
- LOI n° 2021-1774 du 24 decembre 2021 visant a accelerer l'egalite economique et professionnelle — dite « loi Rixain » : impose aux entreprises d'au moins 1 000 salaries de publier l'ecart de representation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes (Legifrance).
- Decret n° 2022-243 du 25 fevrier 2022 relatif aux mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de la loi Rixain (Legifrance).
4. Directive UE — Transparence salariale
La directive europeenne de mai 2023 introduit une obligation europeenne harmonisee de transparence des remunerations. Elle doit etre transposee en droit francais au plus tard le 7 juin 2026 et renforcera sensiblement les obligations nationales.
- Directive (UE) 2023/970 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 visant a renforcer l'application du principe de l'egalite des remunerations entre les hommes et les femmes pour un meme travail ou un travail de meme valeur par la transparence des remunerations et les mecanismes d'application (EUR-Lex).
- Article 157 TFUE — base juridique europeenne du principe d'egalite salariale, en vigueur depuis le Traite de Rome (1957).
5. Plateformes officielles et autorites de controle
La declaration s'effectue via une plateforme publique unique, et le controle releve de la DREETS (ex-DIRECCTE) de chaque region.
- Egapro — plateforme officielle de declaration — Ministere du Travail, de la Sante, des Solidarites et des Familles. Declaration annuelle obligatoire avant le 1er mars de chaque annee.
- Portail officiel Ministere du Travail — Index egalite professionnelle — fiches pratiques, foire aux questions, calendrier.
- DREETS — Directions regionales de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites — autorite de controle et d'instruction des sanctions.
6. Bareme et sanctions — Reperes legaux
- Seuil de conformite : 75 points sur 100 (article L.1142-9 du Code du travail).
- Seuil d'objectifs obligatoires : 85 points (loi Rixain, applicable depuis le 1er mars 2022).
- Delai de correction : 3 ans maximum pour atteindre 75 points (article L.1142-10).
- Penalite financiere maximale : 1 % de la masse salariale annuelle (article L.1142-10 alinea 4), prononcee par la DREETS apres mise en demeure.
- Quotas cadres dirigeants : 30 % depuis le 1er mars 2026, 40 % a compter du 1er mars 2029 (loi Rixain, article 14).
Pour un guide pratique sur les cas de non-publication et la procedure DREETS, voir : Sanctions index egalite professionnelle 2026 — penalites, delais et mise en demeure.
Journal des mises a jour
- 23 avril 2026 — Creation du registre.
Methodologie et avertissements
Ce registre est compile a partir des sources primaires suivantes : Legifrance (service public de la diffusion du droit en France) et EUR-Lex (Office des publications de l'Union europeenne). Tous les resumes sont redigees de maniere strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interpretation juridique et ne sauraient se substituer a la consultation du texte officiel ou a l'avis d'un professionnel qualifie (avocat en droit social, juriste RH, inspection du travail).
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Voir aussi :
Guide complet index Egapro
Les 5 indicateurs en detail
Sanctions non-publication 2026
Bilan social obligatoire 2026