Obligation de publication : base légale
L'article D.1142-5 du Code du travail impose aux entreprises de rendre public leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Cette obligation de transparence est le coeur du dispositif : sans publication, l'index n'atteint pas son objectif de pression normative.
Trois canaux de publication obligatoires
1. Le site internet de l'entreprise
La note globale doit figurer sur le site internet de l'entreprise, dans un endroit visible et lisible dès la page d'accueil ou à un niveau de navigation immédiatement accessible. La loi ne précise pas le format exact, mais la DREETS recommande une page dédiée ou une mention claire dans la rubrique "Responsabilité sociale" ou "À propos".
Les entreprises sans site internet doivent trouver une autre modalité de publication visible (affichage dans les locaux, par exemple).
2. La plateforme Egapro
Chaque entreprise doit déclarer son index et le détail de ses cinq indicateurs sur la plateforme nationale index.travail.gouv.fr (Egapro). Cette télédéclaration alimente la base de données publique du ministère du Travail, qui est consultable par tous. Les informations transmises incluent : le SIREN, la note globale, la note par indicateur et les effectifs pris en compte.
3. Le Comité Social et Économique (CSE)
Simultanément à la publication, l'entreprise doit informer le CSE des résultats de l'index, avec le détail de chaque indicateur. Cette communication s'effectue généralement dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Que faire si la note est inférieure à 75 ?
Dans ce cas, la publication doit s'accompagner obligatoirement des objectifs de progression fixés pour chaque indicateur insuffisant et des mesures correctives retenues (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). Ces éléments doivent être publiés au même moment que l'index, selon les mêmes modalités.
Sanctions en cas de non-publication
L'absence de publication ou une publication non conforme peut entraîner :
- Une mise en demeure de la DREETS
- En l'absence de régularisation : une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (article L.1142-10 du Code du travail)
Bonnes pratiques de publication
- Anticiper la date limite en commençant le calcul dès janvier
- Vérifier que la page de publication est indexée par les moteurs de recherche
- Conserver l'historique des publications des années précédentes sur le site
- Informer les salariés via l'intranet ou l'affichage interne