La date limite : le 1er mars
L'article D.1142-5 du Code du travail fixe au 1er mars de chaque année la date limite de publication de l'index de l'égalité professionnelle. Cette date est impérative et s'applique à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
Sur quelle année de données ?
La publication effectuée avant le 1er mars N porte sur les données de la période de référence N-1, c'est-à-dire l'année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre N-1). Exemple : la publication du 1er mars 2024 porte sur les données 2023.
Que faut-il publier avant le 1er mars ?
Deux éléments doivent être rendus publics simultanément avant la date limite :
- La note globale sur 100 et, si possible, le détail des cinq indicateurs, sur le site internet de l'entreprise
- La déclaration sur la plateforme Egapro (index.travail.gouv.fr), incluant le détail par indicateur
Si la note est inférieure à 75/100, les objectifs de progression et mesures correctives doivent être publiés au même moment.
Que se passe-t-il si la date est dépassée ?
Un retard dans la publication expose l'entreprise à :
- Une relance formelle de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
- En l'absence de régularisation rapide : une mise en demeure
- En cas de persistance : une pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale (article L.1142-10 du Code du travail)
Peut-on publier avant le 1er mars ?
Oui, et c'est même recommandé. Publier dès janvier ou février permet d'éviter les problèmes de dernière minute sur la plateforme Egapro (surcharge au moment du pic de déclarations en février) et donne plus de temps pour traiter les questions éventuelles du CSE.
Historique des dates et évolution du dispositif
Le dispositif a été déployé progressivement :
- 1er mars 2019 : obligation pour les entreprises de 1 000 salariés et plus
- 1er septembre 2019 : extension aux entreprises de 250 à 999 salariés
- 1er mars 2020 : extension aux entreprises de 50 à 249 salariés
- Depuis 2020 : toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées