Mis a jour le 21 avril 2026 · 12 min de lecture
Index egalite professionnelle : calcul, resultats et obligations en 2026
Les 5 indicateurs de l'index en 2026 : tableau de synthese
| Indicateur | Points max | Score max 50-249 sal. | Seuil favorable |
|---|---|---|---|
| 1. Ecart de remuneration | 40 | 40 | Ecart ≤ 2 % = 40 pts |
| 2. Ecarts d'augmentations | 20 | 35 (fusionne 2+3) | Ecart ≤ 2 pts = max |
| 3. Ecarts de promotions | 15 | — | Ecart ≤ 2 pts = 15 pts |
| 4. Retour conge maternite | 15 | 15 | 100 % = 15 pts |
| 5. Parite hautes remunerations | 10 | 10 | ≥ 4 femmes ou hommes = 10 pts |
L'index egalite professionnelle femmes-hommes (ou index Egapro) a ete instaure par la loi du 5 septembre 2018. En 2026, les obligations de publication se sont renforcees avec l'ajout — pour les entreprises de 1 000 salaries et plus — de la publication des ecarts de representation dans les postes les mieux remuneres.
Indicateur 1 : Ecart de remuneration (40 points)
C'est l'indicateur le plus lourd du bareme. Il compare la remuneration annuelle brute moyenne des femmes et des hommes au sein des memes groupes (croisement CSP × tranche d'age). Quatre tranches d'age sont retenues : moins de 30 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 ans et plus.
Le calcul exige au minimum 3 femmes et 3 hommes dans chaque groupe pour que ce groupe soit pris en compte. Les temps partiels sont reconstitues en equivalent temps plein avant comparaison.
Bareme de notation :
| Ecart constate | Points attribues |
|---|---|
| Inferieur a 2 % | 40 points |
| 2 % a moins de 4 % | 38 points |
| 4 % a moins de 6 % | 34 points |
| 6 % a moins de 8 % | 28 points |
| 8 % a moins de 10 % | 22 points |
| 10 % a moins de 12 % | 16 points |
| 12 % a moins de 14 % | 10 points |
| 14 % a moins de 16 % | 6 points |
| 16 % a moins de 18 % | 2 points |
| 18 % a moins de 20 % | 1 point |
| 20 % et plus | 0 point |
Un article dedie detaille le calcul de l'indicateur 1 avec des exemples chiffres.
Indicateurs 2 et 3 : Augmentations et promotions
Ces deux indicateurs mesurent si les femmes et les hommes progressent au meme rythme :
- Indicateur 2 (20 pts) : ecart du taux d'augmentations individuelles (entreprises de 250+ salaries)
- Indicateur 3 (15 pts) : ecart du taux de promotions — changement de niveau de classification (250+ uniquement)
- Pour les 50-249 salaries : les deux sont fusionnes en un indicateur de 35 points couvrant augmentations ET promotions
Le seuil de tolerance est de 2 points de pourcentage. En dessous, l'indicateur est considere comme neutre et donne le maximum de points.
Indicateur 4 : Retour de conge maternite (15 points)
Cet indicateur est binaire. L'article L.1225-26 du Code du travail impose que toute salariee de retour de conge maternite beneficie des augmentations generales et de la moyenne des augmentations individuelles accordees pendant son absence.
- 100 % des salariees concernees ont recu l'augmentation → 15 points
- Toute exception, meme involontaire → 0 point
C'est l'indicateur qui provoque le plus de pertes de points inutiles. Un simple oubli RH sur une salariee suffit a perdre l'integralite des 15 points. La solution : configurer une alerte automatique dans le SIRH au retour de chaque conge maternite.
Details dans notre article sur l'indicateur 4 et les augmentations retour maternite.
Indicateur 5 : Parite dans les 10 plus hautes remunerations (10 points)
Cet indicateur verifie si au moins 4 femmes ou 4 hommes figurent parmi les 10 plus hautes remunerations de l'entreprise :
- 4 ou 5 representants du sexe sous-represente → 10 points
- 2 ou 3 → 5 points
- 0 ou 1 → 0 point
Pour les entreprises de moins de 10 cadres seniors, le groupe est redefini sur les 5 plus hautes remunerations (seuil de 2 representants du sexe sous-represente pour le score maximal).
Seuils et consequences : que se passe-t-il selon votre score ?
| Score obtenu | Statut | Obligations supplementaires |
|---|---|---|
| 85-100 | Conforme avec excellence | Publication seule |
| 75-84 | Conforme | Publication + objectifs de progression |
| Moins de 75 | Non conforme | Publication + mesures correctives + 3 ans pour corriger |
Lorsque l'index est inferieur a 75 points, l'entreprise doit publier des mesures correctives dans le cadre de la NAO ou, a defaut d'accord, via un plan unilateral. Ces mesures doivent etre transmises a la DREETS et communiquees au CSE.
Si l'index reste inferieur a 75 points au bout de 3 ans sans action suffisante, une penalite financiere jusqu'a 1 % de la masse salariale peut etre prononcee par la DREETS. Plus de details dans notre article sur les sanctions de l'index.
Nouveaute 2026 : obligations renforcees pour les 1 000+ salaries
La loi Marche du travail (decembre 2023) a introduit une obligation supplementaire pour les entreprises de 1 000 salaries et plus : publier les ecarts de representation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes. L'objectif est d'atteindre 30 % de representation du sexe sous-represente d'ici 2027, puis 40 % d'ici 2030.
Comment publier son index en 2026 ?
La declaration s'effectue exclusivement via la plateforme egapro.travail.gouv.fr avant le 1er mars 2026 (donnees 2025). Elle necessite le numero SIREN de l'entreprise et les coordonnees du referent. Le score global et le detail par indicateur doivent egalement etre publies de maniere visible sur le site internet de l'entreprise.
Le CSE doit etre informe et consulte avant la publication. L'information est inseree dans la BDESE (base de donnees economiques, sociales et environnementales) dans les 30 jours suivant la publication.
Foire aux questions
Qu'est-ce que l'index egalite professionnelle et qui est concerne ?
Toutes les entreprises privees d'au moins 50 salaries. L'index mesure les inegalites salariales femmes-hommes sur 100 points via 5 indicateurs (4 pour les entreprises de 50-249 salaries, avec fusion des indicateurs 2 et 3).
Quand faut-il publier l'index en 2026 ?
Au plus tard le 1er mars 2026 sur egapro.travail.gouv.fr (donnees 2025) et sur le site internet de l'entreprise. Communication au CSE dans les 30 jours.
Que risque une entreprise dont l'index est inferieur a 75 points ?
Obligation de publier des mesures correctives dans un delai d'un an. Si l'index reste sous 75 apres 3 ans, penalite jusqu'a 1 % de la masse salariale.
Comment calculer l'indicateur d'ecart de remuneration ?
Ecart moyen par CSP et tranche d'age, reconstitue en ETP pour les temps partiels. Note sur 40 points : 40 pts si ecart inferieur a 2 %, 0 pt si superieur a 20 %.
L'index a-t-il evolue en 2026 ?
Oui : les entreprises de 1 000+ salaries doivent aussi publier les ecarts de representation dans les postes les mieux remuneres depuis 2026 (loi Marche du travail 2023).
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