L'index égalité : définition courte
L'index égalité est le nom courant donné à l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rendu obligatoire par la loi du 5 septembre 2018 (article L.1142-8 du Code du travail). C'est une note sur 100 que toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer chaque année et rendre publique.
À quoi sert l'index égalité ?
L'index a deux fonctions complémentaires :
- Mesurer : objectiver les écarts de traitement entre femmes et hommes au sein de l'entreprise
- Contraindre à agir : les entreprises sous le seuil de 75/100 doivent mettre en place des mesures correctives
Contrairement à une simple déclaration de bonne intention, l'index repose sur des données de paie réelles et un calcul standardisé imposé par décret.
Qui doit publier un index égalité ?
Toutes les entreprises privées et les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) employant 50 salariés ou plus sont concernés. Les établissements publics de l'État ne sont pas soumis à cette obligation, sauf texte spécifique.
La note sur 100 : que signifie-t-elle ?
La note agrège cinq indicateurs (définis aux articles D.1142-2 et suivants du Code du travail) portant sur les rémunérations, les augmentations, les promotions, le congé maternité et la représentation féminine aux postes de direction. Plus la note est élevée, plus l'entreprise est égalitaire.
- ≥ 75 points : conformité, pas d'obligation de corriger immédiatement
- 75 à 85 points : conformité mais des marges de progrès existent
- ≥ 85 points : possibilité de candidater au Label Égalité
- < 75 points : plan d'action obligatoire
Quand publier l'index ?
Au plus tard le 1er mars de chaque année, sur la base des données de l'année civile précédente. La publication se fait sur le site internet de l'entreprise et via la plateforme Egapro.
Quelles sanctions en cas de non-publication ?
L'absence de publication expose l'entreprise à une mise en demeure de l'inspection du travail. Si la situation perdure, une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être appliquée (article L.1142-10 du Code du travail).