L'égalité professionnelle homme femme : définition et cadre légal
L'égalité professionnelle homme femme désigne l'égalité des droits et des chances dans tous les aspects de la vie professionnelle : rémunération, accès à l'emploi, formation, évolution de carrière, conditions de travail et articulation vie professionnelle/vie personnelle. Elle est garantie par les articles L.1142-1 et suivants du Code du travail.
Les principales obligations légales
Index Egapro (L.1142-8)
Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars de chaque année. Un score inférieur à 75/100 oblige à définir des mesures correctives.
Accord ou plan d'action (L.1142-9)
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes soit par un accord collectif sur l'égalité professionnelle, soit, à défaut, par un plan d'action unilatéral de l'employeur. L'absence d'accord ou de plan expose à une pénalité financière.
Négociation annuelle obligatoire (L.2242-1)
Dans les entreprises disposant d'une section syndicale représentative, l'égalité professionnelle fait l'objet d'une négociation annuelle obligatoire, intégrée à la NAO.
Consultation du CSE
Le Comité Social et Économique est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, qui inclut l'égalité professionnelle. Il reçoit communication de l'index Egapro et de ses composantes.
Les domaines de l'égalité professionnelle
L'accord ou le plan d'action sur l'égalité professionnelle doit couvrir au moins 3 domaines parmi les suivants (article D.1142-9 du Code du travail) :
- Embauche
- Formation professionnelle
- Promotion professionnelle
- Qualification
- Classification
- Conditions de travail
- Rémunération effective
- Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Bonnes pratiques d'égalité professionnelle
- Afficher les critères de rémunération et d'évolution de carrière à tous les salariés
- Former les managers aux biais inconscients dans le recrutement et l'évaluation
- Mettre en place un référent égalité professionnelle dans l'entreprise
- Suivre les indicateurs d'égalité trimestriellement et ne pas attendre mars pour agir
- Communiquer en interne sur les engagements et les résultats