Qu'est-ce que la déclaration Egapro ?
La déclaration Egapro est l'acte par lequel une entreprise transmet officiellement au ministère du Travail sa note d'index de l'égalité professionnelle, calculée conformément aux articles D.1142-2 et suivants du Code du travail. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars de chaque année.
Données à préparer avant la déclaration
Pour effectuer la déclaration, rassembler les données suivantes :
- Effectifs par sexe, tranche d'âge et catégorie professionnelle
- Rémunérations annuelles brutes (salaire de base + éléments variables)
- Nombre d'augmentations individuelles par sexe sur la période
- Nombre de promotions par sexe sur la période
- Liste des salariées revenues de congé maternité et statut de leurs augmentations
- Top 10 des plus hautes rémunérations avec le sexe correspondant
Les étapes de la déclaration Egapro
- Connexion sur index.travail.gouv.fr via MonComptePro
- Création d'une nouvelle déclaration pour l'année de référence concernée
- Saisie des informations entreprise (SIREN, NAF, effectifs, convention collective)
- Calcul des indicateurs via le simulateur intégré ou import de données
- Vérification des notes automatiquement calculées par indicateur
- Si note < 75 : saisie des objectifs de progression et mesures correctives
- Validation et soumission définitive
- Conservation de l'accusé de réception
Particularités selon la taille de l'entreprise
Les entreprises de 50 à 249 salariés déclarent 4 indicateurs (augmentations et promotions fusionnés). Les entreprises de 250 salariés et plus déclarent les 5 indicateurs distincts. La plateforme adapte automatiquement le formulaire en fonction des effectifs renseignés.
Indicateur non calculable : que faire ?
Un indicateur peut être non calculable si le nombre de salariés dans les groupes de comparaison est insuffisant. Dans ce cas, il est exclu du calcul et la note est ramenée à 100 par proratisation. Cette situation doit être renseignée dans la déclaration avec le motif correspondant.
Délai et sanctions
Toute déclaration effectuée après le 1er mars est tardive. L'entreprise peut régulariser spontanément, mais s'expose à une relance de la DREETS. En cas d'absence prolongée de déclaration, une pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale peut être prononcée (article L.1142-10 du Code du travail).