Mis a jour le 2 avril 2026 · 10 min de lecture
Publication index egalite : obligations, delais et sanctions 2026
Le 1er mars est passe. Votre index est-il publie ? Si la reponse est non, vous avez un probleme. Et pas un petit : l'inspection du travail a considerablement renforce ses controles depuis 2023. Mais avant de paniquer, voyons exactement ce qu'il faut faire, quand, et ce qu'on risque vraiment.
Les trois obligations de publication
La loi ne demande pas simplement de « publier l'index ». Il y a en realite trois obligations distinctes :
1. Publication sur le site internet
L'article D.1142-4 du Code du travail impose la publication de la note globale et du resultat de chaque indicateur sur le site internet de l'entreprise. La publication doit etre visible et lisible — pas un lien discret en bas de page.
Depuis 2022, les entreprises dont le score est inferieur a 85 doivent aussi publier les objectifs de progression par indicateur. Et celles sous 75 doivent publier les mesures de correction.
2. Transmission a la DREETS
Via la plateforme egapro.travail.gouv.fr, l'entreprise declare ses resultats avec son numero SIREN. La plateforme calcule automatiquement la note et genere un recepisse. Cette transmission est obligatoire meme si l'index est incalculable.
3. Communication au CSE
L'index et le detail des indicateurs doivent etre mis a disposition du CSE via la BDESE (Base de Donnees Economiques, Sociales et Environnementales). Le delai est de 30 jours apres la publication.
Calendrier precis
| Date | Action | Destinataire |
|---|---|---|
| 1er mars (au plus tard) | Publication note + indicateurs | Site internet |
| 1er mars | Declaration en ligne | DREETS via Egapro |
| Sous 30 jours | Mise a disposition dans la BDESE | CSE |
| Immediat si < 75 | Publication mesures de correction | Site internet + Egapro |
Que faut-il publier exactement ?
Le contenu minimal a publier sur le site internet :
- La note globale sur 100
- Le resultat de chaque indicateur (note obtenue / note maximale)
- Si score < 85 : les objectifs de progression par indicateur
- Si score < 75 : les mesures de correction ou le plan d'action
La publication doit rester accessible jusqu'a la publication de l'index suivant. Pas question de la retirer en cours d'annee.
Sanctions en cas de manquement
Trois types de sanctions existent :
Penalite pour non-publication
L'absence de publication ou de transmission de l'index expose l'entreprise a une penalite financiere pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle (art. L.2242-8). La DREETS fixe le montant apres mise en demeure et evaluation des circonstances.
Penalite pour score insuffisant non corrige
Si l'index reste inferieur a 75 pendant 3 annees consecutives sans mesures correctives suffisantes, la meme penalite de 1 % s'applique. C'est une sanction distincte de la non-publication.
Penalite pour absence d'accord ou plan
L'absence d'accord egalite ou de plan d'action (independamment du score) est egalement sanctionnee a hauteur de 1 % de la masse salariale (art. L.2242-8). Les penalites sont cumulables.
En pratique : L'inspection du travail envoie d'abord une mise en demeure avec un delai de regularisation (generalement 1 mois). La penalite n'est prononcee qu'en l'absence de reponse ou de mise en conformite. Les entreprises de bonne foi qui regularisent rapidement s'en sortent generalement sans amende. Plus de details dans notre article sur les controles.
Controles de l'inspection du travail
Depuis 2023, la DREETS dispose d'un outil de suivi automatise qui detecte les entreprises n'ayant pas declare leur index sur la plateforme Egapro. Les controles sont donc de plus en plus systematiques.
L'inspecteur du travail peut verifier :
- La publication effective sur le site internet
- La declaration sur la plateforme Egapro
- La communication au CSE
- L'existence d'un accord ou plan d'action
- La mise en oeuvre effective des mesures annoncees
Cas particuliers
Index incalculable
Meme si l'index est incalculable, l'entreprise doit publier les indicateurs qu'elle peut calculer et transmettre la declaration sur Egapro. L'absence totale de declaration n'est jamais justifiable.
Entreprises recemment creees
Les entreprises de moins de 12 mois d'existence ne sont pas tenues de publier l'index (elles n'ont pas de periode de reference complete). L'obligation demarre l'annee suivant leur premier exercice complet.
Franchissement du seuil de 50 salaries
L'entreprise qui franchit le seuil de 50 salaries dispose d'un delai d'un an avant que l'obligation de publication ne s'applique. Le premier index doit etre publie au plus tard le 1er mars de l'annee N+2 (N etant l'annee de franchissement).
Bonnes pratiques de publication
- Page dediee : creez une page « Egalite professionnelle » accessible depuis le menu principal ou le pied de page
- Format clair : note globale en gros, detail par indicateur dans un tableau
- Historique : affichez les scores des annees precedentes pour montrer la progression
- Contexte : ajoutez un texte expliquant les mesures prises — ca rassure les candidats et les partenaires
- Calendrier : n'attendez pas le 28 fevrier. Preparez tout en janvier pour publier sereinement
Le calcul de l'index en lui-meme est detaille dans notre guide complet et dans l'article sur les 5 indicateurs.
FAQ
Peut-on publier l'index apres le 1er mars sans etre sanctionne ?
La date du 1er mars est imperative. Un retard expose a une mise en demeure. En pratique, si le retard est de quelques jours et que l'entreprise regularise rapidement, la penalite est rarement prononcee. Mais c'est a la discretion de la DREETS.
Doit-on publier les resultats meme si on n'a pas de site internet ?
Oui. En l'absence de site internet, l'entreprise doit publier l'index par tout moyen (intranet, affichage, communication interne). Mais la transmission a la DREETS via Egapro reste obligatoire dans tous les cas.
Les penalites sont-elles vraiment appliquees ?
Oui, et de plus en plus. En 2024, plusieurs dizaines de penalites ont ete prononcees. Le montant moyen constate est d'environ 0,5 % de la masse salariale — rarement le maximum de 1 %. Les entreprises qui montrent des efforts reels obtiennent generalement une reduction.
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