La NAO : une obligation, pas une option
La Négociation Annuelle Obligatoire est une obligation légale stricte, codifiée à l'article L.2242-1 du Code du travail. Elle s'impose à tout employeur dès lors que l'entreprise est dotée d'une section syndicale représentative, quelle que soit sa taille. L'absence d'engagement de ces négociations constitue un délit passible de sanctions pénales.
Qui est concerné par la NAO ?
La NAO s'applique dans les entreprises :
- Disposant d'au moins un délégué syndical (issu d'une organisation syndicale représentative)
- Sans seuil de taille minimal : même une entreprise de 11 salariés avec un délégué syndical est concernée
Les entreprises sans délégué syndical ne sont pas soumises à la NAO mais peuvent librement engager des négociations avec les membres du CSE.
Quelle fréquence pour la NAO ?
- Annuelle : pour le bloc rémunérations (salaires, temps de travail) et le bloc égalité professionnelle/QVT
- Tous les 3 ans : pour le bloc gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP), dans les entreprises de 300 salariés et plus
Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente, dans la limite de 4 ans pour les blocs annuels.
L'égalité professionnelle dans la NAO
L'article L.2242-17 du Code du travail impose d'inclure dans la NAO les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La négociation s'appuie notamment sur les résultats de l'index Egapro (article L.1142-8).
Sanctions pour absence de NAO
Ne pas ouvrir les négociations expose l'employeur à :
- Un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (L.2317-1) : 1 an d'emprisonnement + 3 750 € d'amende
- Une pénalité de 1 % de la masse salariale pour absence de NAO sur l'égalité professionnelle (L.2242-7)
Obligation de négocier ≠ obligation de conclure
L'employeur est tenu d'ouvrir et de mener loyalement les négociations, mais pas d'aboutir à un accord. En cas d'échec, il dresse un procès-verbal de désaccord consignant les propositions de chaque partie. Il peut ensuite prendre des mesures unilatérales.