Qu'est-ce que l'index d'égalité professionnelle ?
Instituée par l'article L.1142-8 du Code du travail, l'obligation de calculer et publier un index d'égalité professionnelle s'applique depuis 2019 aux entreprises de 1 000 salariés et plus, depuis 2020 à celles de 250 salariés et plus, et depuis 2020 également à celles de 50 à 249 salariés. Aujourd'hui, l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés est concerné.
Comment est structuré l'index ?
L'index d'égalité professionnelle agrège cinq indicateurs définis aux articles D.1142-2 et suivants du Code du travail, pour un total de 100 points. La structure diffère légèrement selon la taille de l'entreprise :
- Entreprises de 50 à 249 salariés : 4 indicateurs (augmentations et promotions fusionnés)
- Entreprises de 250 salariés et plus : 5 indicateurs distincts
Le calcul pas à pas
- Recueillir les données de paie de l'année de référence (N-1)
- Constituer les groupes de comparaison par tranche d'âge et catégorie professionnelle
- Calculer chaque indicateur selon la méthode réglementaire
- Attribuer la note correspondant à chaque résultat selon le barème légal
- Additionner les notes, ajuster si un indicateur est non calculable
- Déclarer le résultat sur la plateforme Egapro avant le 1er mars
Quels recours si la méthode est contestée ?
La méthodologie de calcul est strictement encadrée par décret, ce qui laisse peu de marges d'interprétation. En cas de désaccord avec le résultat, l'entreprise peut solliciter l'aide d'un conseiller de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour vérifier son calcul.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier d'inclure les salariés en CDD dans le calcul
- Exclure incorrectement certaines catégories d'effectifs
- Ne pas appliquer les règles de neutralisation des groupes trop petits
- Omettre de publier les objectifs de progression en même temps que l'index insuffisant