Index de l'égalité professionnelle
Note sur 100 calculée chaque année par les entreprises d'au moins 50 salariés, mesurant les écarts entre femmes et hommes selon cinq indicateurs. Créé par l'article L.1142-8 du Code du travail.
Egapro
Plateforme numérique officielle (index.travail.gouv.fr) permettant de calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle. Par extension, "Egapro" désigne souvent l'index lui-même.
Masse salariale
Total des rémunérations brutes versées aux salariés sur la période de référence. C'est la base de calcul des pénalités financières (1 % maximum de la masse salariale).
DREETS
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. C'est l'administration régionale chargée de contrôler le respect des obligations en matière d'index égalité et d'engager les procédures de mise en demeure.
CSE (Comité Social et Économique)
Instance représentative du personnel. L'employeur est tenu de lui communiquer l'index Egapro et ses composantes dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
Négociation obligatoire pour les entreprises dotées de délégués syndicaux, portant notamment sur les rémunérations et l'égalité professionnelle (article L.2242-1 du Code du travail).
Travail de valeur égale
Notion définie à l'article L.3221-4 du Code du travail : travaux exigeant un ensemble comparable de connaissances, capacités, responsabilités et charges. La comparaison dépasse les simples intitulés de poste.
Plafond de verre
Obstacle invisible freinant la progression des femmes vers les postes de direction. Mesuré par l'indicateur 5 de l'index Egapro (parité parmi les 10 plus hautes rémunérations).
Période de référence
Période de 12 mois consécutifs sur laquelle est calculé l'index. Par défaut, c'est l'année civile précédente.
Indicateur non calculable
Indicateur exclu du calcul faute d'effectifs suffisants ou de situations concernées. La note finale est proratisée en conséquence.
Gender pay gap
Terme anglais désignant l'écart salarial entre hommes et femmes. En France, il est d'environ 16,8 % en salaire horaire brut (source DARES), dont 4 à 6 % "inexpliqué" et mesuré par l'index Egapro.
Transparence salariale
Politique par laquelle les entreprises rendent accessibles les niveaux de rémunération par poste ou catégorie. La directive européenne 2023/970/UE en fait une obligation à transposer avant juin 2026.
Loi Rixain
Loi du 24 décembre 2021 imposant des objectifs de représentation équilibrée des femmes parmi les cadres dirigeants des entreprises de 1 000 salariés et plus (30 % en 2027, 40 % en 2030).