Questions générales
Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
C'est une note sur 100 points que toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier chaque année avant le 1er mars. Il est basé sur cinq indicateurs mesurant les inégalités entre femmes et hommes (article L.1142-8 du Code du travail).
Mon entreprise est-elle concernée ?
Oui, si votre entreprise ou votre EPIC emploie 50 salariés ou plus au titre des 12 mois de la période de référence.
Que se passe-t-il si je ne publie pas mon index ?
Vous recevez d'abord une relance de la DREETS, puis une mise en demeure. En cas de persistance, une pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale peut être prononcée (article L.1142-10 du Code du travail).
Questions sur le calcul
Comment calculer mon index ?
Utilisez le simulateur officiel sur la plateforme Egapro (index.travail.gouv.fr) ou la feuille Excel officielle du ministère du Travail. Le calcul s'appuie sur les articles D.1142-2 et suivants du Code du travail.
Que faire si un indicateur n'est pas calculable ?
Indiquez-le dans votre déclaration Egapro avec le motif. L'indicateur non calculable est exclu du total, et la note est proratisée sur 100.
Quelle rémunération prendre en compte ?
La rémunération annuelle brute incluant le salaire de base et tous les éléments fixes récurrents (primes, avantages en nature).
Questions sur les obligations
Ma note est de 72/100 : que dois-je faire ?
Vous devez définir des objectifs de progression et des mesures correctives pour chaque indicateur insuffisant, et les publier simultanément avec votre index avant le 1er mars.
Combien de temps ai-je pour améliorer mon index ?
3 ans à compter de la première publication avec un score inférieur à 75/100. Au-delà, si le seuil n'est pas atteint, la pénalité financière peut être appliquée.
Faut-il informer le CSE de l'index ?
Oui, l'index et le détail de ses indicateurs doivent être communiqués au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (article L.2312-26 du Code du travail).
Questions techniques
Peut-on corriger une déclaration déjà soumise sur Egapro ?
Oui, en vous reconnectant sur index.travail.gouv.fr et en modifiant la déclaration. Il est recommandé d'agir rapidement et d'informer la DREETS si la correction est significative.
Existe-t-il des logiciels pour calculer l'index automatiquement ?
Oui, de nombreux SIRH et logiciels RH intègrent le calcul de l'index. Pour les PME, la feuille Excel officielle du ministère du Travail suffit généralement.