Mis a jour le 2 avril 2026 · 10 min de lecture
Index egalite dans la fonction publique : particularites et obligations
Quand on parle d'index egalite professionnelle, on pense immédiatement au dispositif Egapro. Mais ce dispositif concerne uniquement le secteur prive et les EPIC. Alors, la fonction publique est-elle dispensee de toute obligation en matiere d'egalite femmes-hommes ? Loin de la. Le cadre est different mais les exigences sont tout aussi fortes — et parfois plus ambitieuses.
Fonction publique et index Egapro : qui est concerne ?
Clarifions d'emblee :
| Type d'employeur | Index Egapro | Obligations egalite FP |
|---|---|---|
| Entreprise privee 50+ | Oui | Non |
| EPIC (ex: SNCF, RATP) | Oui | Non |
| EPA (ex: universites) | Non | Oui |
| FPE (Etat) | Non | Oui |
| FPT (territoriale) | Non | Oui |
| FPH (hospitaliere) | Non | Oui |
Les EPIC (etablissements publics industriels et commerciaux) sont assujettis a l'index Egapro car leur personnel releve du droit prive. Les EPA (etablissements publics administratifs) et les trois versants de la fonction publique ont leur propre cadre.
Le cadre legal de l'egalite dans la fonction publique
La loi de transformation de la fonction publique (6 aout 2019)
C'est le texte fondateur. Il a introduit plusieurs obligations :
- Plans d'action egalite : obligatoires pour tous les employeurs publics de plus de 20 000 agents (Etat) ou 40 000 agents (territoriale et hospitaliere) — seuils abaissés progressivement
- Rapport de situation comparee : chaque employeur public doit elaborer un rapport sur la situation comparee des femmes et des hommes
- Dispositif de signalement : des violences sexuelles, du harcelement et des discriminations
- Publication des ecarts de remuneration : a partir de 2024 pour la FPE, 2025 pour les FPT et FPH de plus de 40 000 agents
La loi Sauvadet et les quotas aux nominations
La loi du 12 mars 2012 a instaure des quotas de nominations aux postes de direction (primo-nominations). Depuis 2017, le taux minimum est de 40 % du sexe sous-represente parmi les primo-nominations aux emplois superieurs et de direction. Le non-respect est sanctionne par une contribution financiere de 90 000 € par nomination manquante.
Les indicateurs de la fonction publique
Bien que la fonction publique n'utilise pas les 5 indicateurs Egapro, elle dispose d'indicateurs propres, definis par le decret du 4 mai 2020 :
Ecarts de remuneration
Mesure des ecarts de remuneration globale entre femmes et hommes, par categorie (A, B, C) et par filiere. L'approche est similaire a l'indicateur 1 de l'index Egapro mais adaptee aux grilles indiciaires de la fonction publique.
Ecarts de taux de promotion
Comparaison des taux d'avancement de grade et de changement de corps/cadre d'emplois entre femmes et hommes. Dans la fonction publique, les promotions suivent des regles statutaires mais les choix discrecionnaires (tableau d'avancement) peuvent generer des ecarts.
Representation aux postes de direction
Part des femmes dans les emplois superieurs et de direction. C'est l'equivalent de l'indicateur 5 de l'index Egapro, mais avec un scope plus large.
Ecarts de conditions de travail
Acces au teletravail, temps partiel, conges parentaux — indicateurs specifiques a la fonction publique.
Le plan d'action egalite dans la fonction publique
Les employeurs publics concernes doivent elaborer un plan d'action egalite couvrant les themes suivants :
- Evaluation, prevention et traitement des ecarts de remuneration
- Garantie de l'egal acces aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois
- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
- Prevention et traitement des discriminations, harcelement, violences
La duree du plan est de 3 ans, avec un bilan annuel. Le plan est soumis au comite social (ex-CT et CHSCT fusionnes).
Sanctions et controles
Les mecanismes de sanction different du secteur prive :
- Primo-nominations : contribution de 90 000 € par nomination manquante (loi Sauvadet)
- Plans d'action : pas de sanction financiere directe, mais le non-respect peut etre releve par les chambres regionales des comptes et faire l'objet d'un recours contentieux
- Publication des ecarts : obligation progressive, pas encore assortie de sanctions directes
En pratique, la pression est plus politique que financiere. Les rapports annuels sur l'egalite dans la fonction publique sont publics et font l'objet d'une attention mediatique croissante.
La specificite des grilles indiciaires
Contrairement au secteur prive ou les remunerations sont largement negociees individuellement, la fonction publique repose sur des grilles indiciaires. En theorie, a meme grade et meme echelon, la remuneration est identique quel que soit le sexe.
Alors d'ou viennent les ecarts ? Principalement de :
- La segregation par filiere : les femmes sont surrepresentees dans les filieres les moins bien remunerees (medico-social, administratif de categorie C)
- Les primes et indemnites : c'est la que les ecarts se creusent, car elles sont souvent liees a la fonction occupee et aux sujétions
- L'acces aux postes de direction : les femmes restent sous-representees aux grades les plus eleves
- Le temps partiel : 80 % des agents a temps partiel sont des femmes
Comparaison secteur prive / fonction publique
| Critere | Secteur prive (Egapro) | Fonction publique |
|---|---|---|
| Dispositif | Index sur 100 points | Indicateurs + plan d'action |
| Seuil | 50 salaries | Variable (20 000+) |
| Publication | Obligatoire (site internet) | Obligatoire (progressive) |
| Sanctions financieres | Jusqu'a 1 % MS | 90 000 €/nomination (Sauvadet) |
| Quotas direction | Loi Rixain (1 000+) | Loi Sauvadet (40 %) |
| Periodicite | Annuelle | Plan triennal + bilan annuel |
FAQ
Je travaille dans un hopital public. L'index Egapro me concerne-t-il ?
Non, sauf si l'hopital est un EPIC (ce qui est rare). Les etablissements publics de sante relevent de la FPH et sont soumis au cadre de la loi de transformation de la fonction publique, pas a l'index Egapro.
Les collectivites territoriales doivent-elles publier un plan d'action egalite ?
Oui, pour les collectivites et EPCI de plus de 20 000 agents (seuil abaisse progressivement). Les plus petites sont encouragees a le faire volontairement mais n'y sont pas contraintes.
Existe-t-il un equivalent du simulateur Egapro pour la fonction publique ?
Pas d'outil unique equivalent. Chaque versant de la fonction publique a ses propres rapports et outils de suivi. Le rapport annuel sur l'egalite dans la fonction publique (DGAFP) fournit les donnees de reference au niveau national.
Pour le cadre complet de l'index Egapro dans le secteur prive, consultez notre guide complet 2026.
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